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Les amendements de Ladislas Poniatowski pour ce dossier
710 interventions trouvées.
Vous avez tout à fait raison. J'espère que les auteurs de cet amendement le défendront mollement en séance publique avant de le retirer.
L'amendement n° 66 rectifié bis étend la réduction du tarif prévue à cet article aux réseaux de distribution. Or, cette modulation du TURPE vise avant tout à cibler les entreprises les plus électro-intensives exposées à la concurrence internationale et qui sont, du fait de leur consommation importante d'électricité, très majoritairement raccord...
L'amendement n° 925 rectifié poursuit le même objectif que notre amendement n° 950 adopté la semaine dernière. Il favorise le développement des effacements immédiats, aussi appelés « interruptibilités », qui ont été introduits par la loi Nome de décembre 2010 à la suite des recommandations du rapport de MM. Serge Poignant et Bruno Sido sur la m...
L'amendement n° 519 supprime la possibilité de moduler le TURPE. Bien qu'étant très attaché à la péréquation tarifaire, je ne vous ai pas proposé de revenir sur cette disposition qui permet de la déclencher lorsque les pointes locales sont asynchrones avec les pointes nationales, mais je ne souhaite pas revenir sur le tarif jours de pointe / jo...
L'amendement n° 477 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno supprime le rapport que nous avons demandé sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. J'ai souvent suivi Mme Jouanno dans ses demandes de suppression de rapports, mais en l'occurrence, ce rapport, demandé po...
L'amendement n° 520 supprime le bénéfice des tarifs de cession aux ELD. Cohérents avec eux-mêmes, nos collègues communistes sont hostiles aux TRV. Cohérent avec moi-même, je dis mon hostilité à cet amendement.
L'amendement n° 602 rectifié apporte des précisions sur les gestionnaires de réseaux de distribution pouvant opter pour la péréquation au réel. Dans la rédaction actuelle sont visés les gestionnaires de réseaux desservant plus de 100 000 clients alors que cet article, introduit à l'Assemblée nationale, visait bien à assurer la prise en compte d...
L'amendement n° 601 rectifié encadre le droit d'option pour une péréquation tarifaire au réel. L'article 45 bis modifie les règles de péréquation des charges de distribution d'électricité entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution en prévoyant la possibilité, pour les gestionnaires desservant plus de 100 000 clients ou opérant ...
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que la déclaration d'utilité publique (DUP) donne au concessionnaire le droit d'établir à demeure des ancrages ou des supports pour les lignes aériennes et de faire passer les lignes au-dessus des propriétés privées, d'établir à demeure des canalisations souterraines su...
Il existe 700 000 transformateurs en France, et ce sont des équipements lourds. On ne peut appliquer les mêmes procédures.
L'agriculteur reste propriétaire de son terrain, même quand un pylône y est érigé. Il loue l'emprise. Pour un transformateur, une expropriation est nécessaire.
Les amendements identiques n°s 241 rectifié ter et 604 rectifié bis reviennent sur une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 2007 qui a exclu la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de bénéficier de la prescription acquisitive par un délai trentenaire. Or, cette exclusion est justifiée par le fait que les ouvrages concernés...
Les amendements identiques n°s 242 rectifié ter et 605 rectifié bis renvoient dans le code de l'énergie aux dispositions du code de procédure pénale en matière de gardes particuliers assermentés afin d'assurer le contrôle de l'intégrité du réseau de distribution d'électricité. Au-delà d'un problème d'imputation dans le code, ces amendements son...
L'article 46 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour coordonner la périodicité des bilans d'émissions de gaz à effet de serre avec celle des futurs audits énergétiques et pour introduire un dispositif de sanction en cas d'absence de réalisation du bilan. L'amendement n° 201 rectifié ter supprime cette habilitation au motif que...
L'amendement n° 969 du Gouvernement transpose la directive du 13 juillet 2009 relative aux réseaux fermés de distribution et satisfait par conséquent l'amendement n° 766 déposé par le groupe écologiste après l'article 44 bis et examiné précédemment.
L'amendement n° 521 supprime cet article qui, selon ses auteurs, créerait un marché spéculatif de l'effacement diffus. Avis défavorable.
L'amendement n° 522 crée un monopole public de l'effacement en réservant l'activité d'effacement de consommation d'électricité à un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Dès lors que le groupe communiste est hostile à un marché de l'effacement, il est logique qu'il propose cet ame...
C'est vrai, mais l'article, introduit par les députés, nécessitait d'être modifié ; notre rédaction, à laquelle le Gouvernement a été étroitement associé, a le mérite de donner satisfaction, totalement ou partiellement, à la plupart des amendements.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° 681 rectifié bis car il ferait peser la charge du versement, à titre transitoire, sur RTE.
L'amendement n° 774 revient sur l'ajout introduit par notre commission pour encadrer la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la commission de régulation de l'énergie (CRE) : avis défavorable.
