Transition énergétique pour la croissance verte

Ce sujet est récurrent, à chaque loi sur l'énergie. Sur le fond, je partage votre point de vue. Il n'est pas normal que les indépendants soient pénalisés. Mais il aurait fallu qu'ils se regroupent.

Si vous le votez, vous imposerez la création d'un groupement professionnel. Vous tranchez donc avant la conclusion des négociations.

Sur le fond, nous sommes d'accord pour permettre aux vendeurs indépendants d'exercer leur métier. L'amendement impose la création d'un groupement, ce que ne souhaitent peut-être pas les vendeurs de fioul indépendants.

Vous obligez tous les indépendants à adhérer à ce groupement à partir du 1er janvier 2018. Pourquoi ne pas attendre que le Gouvernement nous dise où en est la négociation ?

L'amendement n° 550 exclut du dispositif d'obligation d'économie d'énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL ainsi que le GPL combustible. Nous avions donné un avis défavorable à cet amendement. Les amendements identiques n° 507 et 702 rectifié sont très proches, ainsi que les amendements identiques n° 508 et 703 rectifié. Même avi...

L'amendement n° 548 fixe à au moins un tiers la part des économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et il supprime la mention selon laquelle la définition des montants d'économies d'énergie prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus grâce aux programmes mentionnés à l'article L....

L'amendement n° 64 rectifié quater prévoit que les économies d'énergie dans les sites soumis au système du quota carbone donneront lieu à des certificats d'économie d'énergie. Les actions engagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations soumises au système européen d'échanges de quotas peuvent déjà être valorisées, ...

L'amendement n° 652 rectifié complète l'article L. 221-11 relatif aux informations rendues publiques pour assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie : outre le prix moyen de vente d'un certificat, serait précisé le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d'activités et par fiche d'opérat...

L'amendement n° 651 rectifié bis confie à l'Ademe l'évaluation du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 189 et 560 rectifié, les amendements identiques n° 214 rectifié quinquies et 577 rectifié et l'amendement n° 509 modifient le champ d'application de la garantie décennale en revenant sur le texte de la commission. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 379 rectifié et 473 rectifié bis suppriment l'article, donc le rapport prévu. Pour une fois, je n'y suis pas favorable, car ce dernier porte sur les colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Le sujet est important et nous devons être éclairés. Avis défavorable.

L'amendement n° 917 fixe par décret simple les seuils de puissance installés des installations éligibles à l'obligation d'achat. Avis favorable.

Les amendements n° 173 rectifié bis et 330 rectifié prévoient que la publication du décret fixant la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 751 fait varier la puissance de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d'achat. L'avis pourrait être favorable sous réserve de rectification et de vérification technique auprès du Gouvernement.

Les amendements n° 174 rectifié bis et 175 rectifié bis ont été examinés en commission : l'avis est défavorable. Les amendements identiques n° 226 rectifié quater et 598 rectifié étendent le rôle de « payeur obligé » au entreprises locales de distribution du complément de rémunération pour les installations situées sur leur zone de desserte. L'...

L'amendement n° 257 de la commission des finances a déjà été examiné en commission : l'avis est défavorable. L'amendement n° 384 revient sur le texte adopté en commission qui limite à une seule fois le bénéfice du complément de rémunération, sous condition d'investissement, pour les installations précédemment sous obligation d'achat. L'avis e...

L'amendement n° 749, comme l'amendement n° 750, retarde l'entrée en vigueur du complément de rémunération, ce qui est contraire à la position de la commission.

Nous aurons un débat en séance sur l'amendement n° 628 mais une partie du dispositif revient sur des dispositions déjà applicables avant même le renforcement des sanctions proposé par le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 385 vise un autre plafond de sanction pécuniaire que celui prévu à l'article 25. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 46 rectifié quater, 63 rectifié ter, 161 rectifié et 489 ont déjà été examinés lors de la première réunion de commission, avis défavorable.