Transition énergétique pour la croissance verte

L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale, oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité. L'amendement n° 280 rectifié précise que le décret en Conseil d'État fixe les modalités des offres p...

L'amendement n° 691 rectifié donne un caractère annuel au plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné. Je n'en vois pas l'intérêt. Le plan s'inscrit dans la durée, les opérateurs ayant besoin de lisibilité et de pérennité pour lancer leurs investissements. En cas de besoin, il pourra toujours être révisé...

Ce n'est pas ce qui est proposé dans l'amendement. On ne va pas proposer un nouveau plan chaque année !

Lors de leur rencontre, le 5 février dernier, Gérard Larcher et Jean-Claude Juncker ont insisté sur la dimension européenne de la transition énergétique. Il m'a donc paru important de renforcer la rédaction de l'alinéa 10 à ce sujet, d'où l'amendement n° 12.

La formule que je propose est beaucoup plus forte. L'amendement n° 12 est adopté. Les amendements rédactionnels n° 13 et 1 sont adoptés. Vous étiez quelques-uns à souhaiter que l'adoption d'une démarche d'énergie positive n'implique pas que les territoires soient déconnectés des réseaux nationaux. Un dialogue avec les gestionnaires et les ...

Il s'agit de favoriser la bonne intégration des territoires à énergie positive dans la gestion des réseaux nationaux, sans toucher à l'objectif de production. L'amendement n° 14 est adopté. Quand on parle d'énergie primaire, la référence aux consommations finales et surtout intermédiaires n'est pas claire. Parler d'énergie totale clarifie l...

Je n'aime pas utiliser l'adverbe notamment. Néanmoins, il s'impose à l'alinéa 31 pour préciser que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l'économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. C'est le sens de mon amendement n° 17. L'amendeme...

Le débat entre niveau et plafond s'est prolongé à l'Assemblée nationale. S'il est pertinent d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018, rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Mon amendement n° 18 propose en conséquence de maintenir la réd...

Mon amendement n° 21 propose qu'un décret précise la typologie des travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi que la notion de performance énergétique et environnementale. L'amendement n° 21 est adopté.

Mon amendement n° 22 clarifie certaine dispositions sur la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés. Il remplace la notion de subrogation par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est également ajustée pour tenir compte des contraintes liées au calcu...

L'amendement n° 2 précise que les communes et leurs groupements peuvent entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergies renouvelables par délibération de leurs organes délibérants.

L'article 28 autorise à regrouper les concessions hydroélectriques lorsqu'elles forment une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, et à les prolonger en contrepartie de la réalisation de travaux et de l'instauration d'une redevance. Certaines vallées sont concernées par les deux mesures. Mon amendement n° 24 propose de prendre en compte la...

L'article 40 bis donne au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la possibilité de réduire ou de suspendre l'activité d'un opérateur sur les marchés en cas de suspicion de manipulation frauduleuse. Nous avions souhaité encadrer cette possibilité par un contrôle de la régularité de la décision dans les dix jours suivant son pro...

L'amendement n° 27 favorise le développement des effacements immédiats, les interruptibilités. Il reprend les dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'article 54 ter du projet de loi pour la croissance et l'activité. Les capacités interruptibles restent très faibles en pratique et concerneront, en 2015, seulement trois acteurs ind...

À l'Assemblée nationale, le président Brottes avait proposé un système de versement aux fournisseurs en faisant la distinction selon qu'ils conduisent à un report de consommation ou à une économie d'énergie. Mon amendement n° 11 propose une nouvelle rédaction de l'article 46 bis, qui a été travaillée avec le Gouvernement. Elle définit des catég...

Elle améliore le système qu'avait proposé le président Brottes, même si elle reste un peu compliquée. L'effacement sera favorisé, sans que le fournisseur soit pénalisé.

L'amendement n° 26 précise que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre est décliné par catégorie, uniquement lorsque les enjeux le justifient. Par exemple, le secteur des transports n'est essentiellement concerné que par le dioxyde de carbone. On évitera ainsi de complexifier inutilement le processus de répartition du budget car...

Avis défavorable à l'amendement n° 491 qui traite des conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, ainsi qu'à l'amendement n° 492 qui propose l'abrogation de la loi NOME.

Avis défavorable à l'amendement n° 494 sur la maîtrise publique du secteur de l'énergie, ainsi qu'à l'amendement n° 853 rectifié sur la définition de la croissance verte.

L'amendement n° 324 rectifié complète utilement la définition de la croissance verte en mentionnant son caractère socialement inclusif. Je propose de le rectifier de la façon suivante : « socialement inclusif, développant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ».