Transition énergétique pour la croissance verte

Les amendements n°s 83 et 147 sont identiques au n° 263. Je ne suis pas favorable à cette période d'expérimentation. Les lignes directrices européennes prévoient déjà que les tarifs d'achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la ...

Avec les amendements que je vous ai présentés, vos préoccupations sont totalement satisfaites. Je vous invite par conséquent à le retirer. L'amendement n° 501 est retiré. L'amendement n° 822 exclut la possibilité de transférer l'exécution du contrat d'achat à un organisme tiers agréé dans les zones non interconnectées (ZNI), dès lors qu'une ...

Je ne peux être favorable à cet amendement : si la loi doit viser toutes les filières, cela ne signifie pas que le complément de rémunération s'imposera à toutes les installations. Conformément aux lignes directrices européennes, il appartiendra aux décrets qui fixeront la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat ou au complément de...

Vous avez raison : l'éolien terrestre fait l'objet d'un certain rejet de la part de l'opinion, en particulier dans les zones d'habitat dispersé : une éolienne proche d'une maison suscite un refus total. Cet amendement ne rend pas service, pour autant, à l'éolien terrestre. L'amendement n° 824 est adopté. Le n° 480 devient sans objet. L'amend...

Nous avons reçu les mêmes personnes, elles nous ont inspiré deux amendements dont les objets sont identiques, même si nos rédactions sont différentes. L'amendement n° 825 est adopté et le n° 502 est satisfait. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ces modèles sont déjà transmis à la CRE et celle-ci peut en demander la révision. Une approbation formelle systématique par la CRE ne me semble pas nécessaire. Elle alourdirait les procédures, puisqu'elle viserait non seulement les conventions d'ERDF mais aussi celles des 160 régies ou entreprises locales de distribution gestionnaires de réseau...

Tout en partageant le souhait des auteurs d'accélérer le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable, je ne trouve pas souhaitable de fixer un tel délai, justifié uniquement pour des travaux simples. Retrait, ou à défaut avis défavorable, même si l'exposé des motifs est bon. À l'étranger aussi, les délais de raccordement...

Vous donnez l'impression qu'il y a des problèmes partout, alors qu'en général les raccordements se font dans un délai nettement inférieur à dix-huit mois. N'exagérons pas, au risque d'augmenter le rejet de l'éolien terrestre. Il est vrai que les débordements, dans les quelques cas difficiles, sont d'une durée choquante. Mais ni vous ni moi n'av...

Je suis défavorable à cet amendement qui remet en cause le droit existant. Le code de l'énergie autorise les producteurs à exécuter eux-mêmes et à leurs frais les travaux de raccordement. En application des dispositions de l'article L. 342-1, les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution : ils sont la...

Ces conflits d'usage de la biomasse existent, mais l'amendement est incompatible avec les lignes directrices européennes qui imposent de recourir à la procédure d'appel d'offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1er janvier 2017. Il appartient aux cellules biomasse associant, au niveau de la région, les services d...

En réalité, vous n'êtes pas hostile aux appels d'offres pour les grands projets, mais souhaitez un débat préalable sur la taille des projets soumis à cette procédure. Je le comprends. Mais la rédaction de l'amendement ne reflète pas correctement cette préoccupation.

C'est exact. Il s'agit de chapitres que nous avons délégués. Je serais plutôt d'avis de favoriser une étude d'impact.

L'amendement n° 826 ajoute la Corse pour l'application des dispositions spécifiques aux ZNI en matière d'appels d'offres. L'amendement n°826 est adopté.

Cet amendement me surprend car il est satisfait par le droit existant. Contrairement aux contrats d'achat où l'électricité est acquise par l'acheteur obligé et pour laquelle il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article L. 314-14 du code de l'énergie, que les garanties d'origine associées restent la propriété du producteur, le compléme...

L'amendement n° 827 a pour objet d'étendre aux installations créées par appel d'offres, et bénéficiant d'un contrat d'achat ou d'un complément de rémunération, les contrôles prévus pour les installations créées sans appel d'offres. L'amendement n° 827 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 832 vise à éviter que les producteurs ne détournent la procédure de mise en demeure en se conformant temporairement à la prescription de l'autorité administrative avant d'y déroger de nouveau, évitant ainsi toute sanction pécuniaire. L'amendement n° 832 est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux d...

Nous avons déjà évoqué ce sujet à propos de l'article 1er. Ces amendements visent à limiter le dispositif des garanties d'origine du biogaz au seul biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel. Je n'y suis pas favorable. Cette limitation irait à l'encontre du développement d'autres types de valorisation du biométhane alors que ces ...

Il y a eu des problèmes, cela ne justifie pas d'interdire tous les projets des communes et des EPCI, par exemple en matière de photovoltaïque ! La suppression de l'article 26 est contraire à l'objectif de développement et d'ancrage territorial des énergies renouvelables, mais aussi à celui de financement participatif des sociétés de projet prév...

Je ne conteste pas l'existence de cas de conflits d'intérêts, nous en connaissons tous : il faut trouver une solution, mais certainement pas interdire toute initiative des collectivités en matière d'énergies renouvelables. Je demande le retrait de l'amendement.

Il est inconcevable d'interdire tout projet d'énergies renouvelable au motif que quelques maires ont péché ! Cet amendement est une arme de destruction massive.