Transition énergétique pour la croissance verte

Le transport de dioxyde de carbone est nécessaire à la production de méthane de synthèse à partir d'électricité. Mon amendement n° 777 autorise les entreprises gestionnaires de réseau de transport de gaz à s'en charger. L'amendement n° 777 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 778 est adopté. L'article 30 quater est adopté dans la rédacti...

L'amendement n° 782 prévoit l'information obligatoire de l'acquéreur d'un terrain déclassé, autrefois occupé par une installation nucléaire de base.

ou encore à la centrale de Brennilis. Ils seront couverts par cet amendement. L'amendement n° 782 est adopté. Le délai de deux ans prévu dans le texte pour qu'un exploitant dépose un dossier de démantèlement d'une installation nucléaire est manifestement trop court. Mon amendement n° 783 le porte à quatre ans dans le cas d'installations nucl...

L'amendement n° 441 facilite l'augmentation de puissance des installations hydroélectriques. Les installations sous autorisation pourront réaliser plusieurs augmentations de puissance successives, et non plus une seule, y compris lorsque la puissance installée sera au-delà de 4 500 kW - seuil au-delà duquel le régime de la concession devrait no...

L'amendement n° 472 impose l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des méthodes de calcul des coûts prévisionnels des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et la transmission d'informations par le gestionnaire de réseau à la CRE. Il est déjà largement satisfait par les articles ...

L'amendement n° 854 précise que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) comprend une cession physique des garanties de capacité correspondantes à l'électricité acquise.

Avec l'amendement n° 856, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) contrôlera a posteriori les décisions de réduction ou de suspension d'activité d'un opérateur prises par le réseau de transport d'électricité (RTE). L'amendement n° 856 est adopté. L'article 40 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la co...

Une indemnité est prévue en cas de modification de la puissance souscrite dans l'année précédant la résiliation d'un contrat au tarif réglementé de vente (TRV). Or les consommateurs professionnels, ne bénéficiant plus des TRV jaunes et verts à partir du 1er janvier 2016, devront passer en offre de marché. Ceux d'entre eux qui auraient fait des...

Les amendements identiques n° 861 rectifié, 230 rectifié ter et 300 rectifié complètent la rédaction de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatif au calcul du TURPE. Avec leur adoption, les travaux qui relèvent normalement du gestionnaire de réseau mais qui sont pris en charge par les autorités organisatrices de la distribution d'électric...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 226 rectifié et 295 : une transmission systématique de la centaine de comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales risquerait d'engorger le comité du système de distribution publique d'électricité. Gardons la souplesse actuelle. Mieux vaut, avec mon amendement n° 937, rendre l...

Il faut conserver une place aux syndicats urbains. On ne peut pas écarter le plus grand syndicat d'électricité, celui d'Ile-de-France. La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) réunit tous les syndicats, ruraux comme urbains ; je le lui ai rappelé. Elle sera consultée sur les personnes désignées au comité, le Gouve...

L'amendement n° 869 supprime la double imposition au titre du TURPE des installations permettant le stockage de l'énergie, dont les stations de transport d'énergie par pompage (STEP). L'amendement n° 869 est adopté et devient article additionnel. Les amendements identiques n° 44 rectifié et 271 transposent au tarif de distribution du gaz nat...

L'amendement n° 871 donnera satisfaction à ceux qui souhaitent faire bénéficier les industries électro-intensives des mêmes avantages qu'en Allemagne. Il donne une base juridique solide à la CRE pour fixer la modulation du TURPE au même niveau qu'outre-Rhin. Ainsi fixe-t-il le plafond de modulation à 90 % ; il justifie cette modulation non plus...

Si vous en êtes d'accord, je souhaiterais réserver l'examen de cet article pour renforcer la prise en compte du caractère anticyclique de la consommation de certains utilisateurs.

Mon amendement n° 873 adapte le dispositif introduit à l'Assemblée nationale visant les consommations à la pointe aux spécificités du système gazier. Il distingue aussi clairement les dispositifs que peuvent mettre en oeuvre les gestionnaires de réseaux pour inciter les utilisateurs à réduire leur consommation, d'une part, et la fixation de tar...

Mettons les entreprises françaises à égalité avec les entreprises allemandes qui bénéficient d'une compensation des surcoûts de l'électricité liée à la mise en place du marché européen de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Tel est l'objet de l'amendement n° 874 qui prévoit la remise d'un rapport sur le sujet, par le Gouvernement, d'ici...

Nous reprenons l'examen, commencé tout à l'heure, de l'amendement n° 871 à l'article 43, qui donne aux entreprises électro-intensives françaises les mêmes avantages que ceux dont disposent les allemandes. Tel qu'il est rédigé, les entreprises au profil de consommation anticyclique n'étaient pas suffisamment prises en compte. Mon amendement modi...

L'amendement n° 876 supprime l'autorisation de prendre par ordonnance des dispositions déjà introduites par la loi de 2014 sur l'agriculture. L'amendement n° 876 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 877 et 878. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec cet article important introduit à l'Assemblée nationale, François Brottes a souhaité revenir sur l'équilibre auquel était parvenue la loi d'avril 2013 dont il était l'auteur sur l'effacement de consommation d'électricité. Cet équilibre consistait, notamment, à ce que les opérateurs d'effacement compensent les fournisseurs effacés tout en b...

La question de l'effacement est importante. J'espère bien avoir des éléments avant le début de la séance ! Je demande le retrait des trois amendements à leurs auteurs, à qui je transmettrai les éléments que je recevrai.