Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° 833 intègre les dispositions de l'article 26 à l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux sociétés anonymes, plutôt qu'à l'article L. 2253-2 du même code qui traite des sociétés d'économie mixte ; il ouvre aux communes et à leurs groupements la possibilité d'entrer au capital de sociétés par...

L'amendement n° 834, étend aux départements et aux régions la possibilité offerte aux communes et à leurs groupements d'entrer au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables. Ces collectivités ont toute légitimité à y participer. Les régions interviennent déjà par l'intermédiaire de fonds mais les montages, complexes, sont longs ...

Le texte vise la détention des actions d'une société anonyme ou d'une SAS sans précision. Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible.

Les amendements n° 236 rectifié bis, 293 et 307 sont identiques. Leurs dispositions me paraissent pertinentes, sauf à ce que le Gouvernement nous démontre le contraire. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification : mon sous-amendement n° 835 précise la condition de contribution à l'approvisionnement énergétique du territoire des régies ...

Mon amendement n° 836 - comme celui de Monsieur Dantec, le n° 464 - étend la possibilité d'un financement participatif au financement en dette, ou crowdfunding, pour les projets de production d'énergie renouvelable.

Les amendements identiques n° 838, 85, 149 et 254 suppriment l'article 27 ter introduit à l'Assemblée nationale. Celui-ci déroge aux principes coopératifs de lucrativité limitée du capital, réaffirmés dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire de juillet 2014. Le mouvement coopératif y est totalement hostile, ajoutant que le Conseil...

L'amendement n° 839 supprime une disposition figurant à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts qui interdit le bénéfice de la réduction d'impôt Madelin aux investissements dans la production d'électricité photovoltaïque, même lorsque celle-ci ne bénéficie pas d'un tarif d'achat garanti. L'amendement n° 840 est de cohérence. L'a...

L'amendement n° 842 est rédactionnel. Les amendements identiques n° 67 et 130 prélèvent 3 % de la part de la redevance hydraulique attribuée aux départements pour donner aux établissements public territoriaux de bassin (EPTB) et établissements public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) les moyens de réduire les effets des barrages hyd...

Effectivement cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit un partage de la redevance hydraulique, à hauteur d'un douzième chacun, entre les communes et leurs groupements. Pour mémoire, la rédaction actuelle de l'article L. 523-2 du code de l'énergie prévoit qu'un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire des...

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations relèvent de la compétence des intercommunalités.

Oui, mais ils ne la touchent pas. L'objectif de cet article est justement qu'ils en touchent une partie. Aujourd'hui nous sommes dans le tout ou rien.

Vous posez, en tout cas, une question pertinente à laquelle je ne peux pas répondre : combien de cas d'obstruction résoudra cet article ?

Avis défavorable aux amendements similaires n° 68 et 131. Il est logique que le préfet suive l'exécution de la concession dont il a instruit la demande. De plus, le texte prévoit déjà que la commission locale de l'eau, lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi. Cela évitera de multiplier les instances de concertation. Les amendements ...

Inutile de préciser, comme les députés l'ont voulu, que les sanctions créées par voie d'ordonnance à l'encontre des responsables de décharges sauvages sur le domaine hydroélectrique concédé ne font pas obstacle au droit de grève : le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle. D'où mon amendement n° 851. L'amendement n° 851 est ...

Sur le fond, vous avez raison : il faut développer les technologies de stockage avec le recours accru aux énergies renouvelables. Pour l'encourager, je proposerai de revenir sur la double imposition au tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dont font l'objet les installations de stockage, notamment les stations de transfe...

Cet amendement transpose en droit français la règle « 10H » en vigueur depuis le 21 novembre 2014 dans l'État libre de Bavière. Il s'agit d'interdire la construction d'éoliennes à une distance de 1,7 km pour les éoliennes de 170 m de haut, alors que le droit actuel fixe la distance minimale à 500 mètres. L'Agence nationale de sécurité sanitair...

Il sera intéressant de demander l'avis du Gouvernement. Depuis la révision de 2008, la commission saisie au fond doit trancher : adoption ou rejet. Je le regrette car cela coupe court à la discussion entre le législatif et l'exécutif.

Je préfère un retrait qu'un rejet. Notre président a raison : la question relève de la commission du développement durable.

Il est valorisant pour son auteur de défendre un amendement en séance. L'amendement n° 277 n'est pas adopté. L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 30 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, une ordonnance qui définit, entre autres, les conditions d'assujettissement des installations d'autoproduction au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Inutile de demander un rapport sur le...