Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° 912 revient sur la composition du comité d'experts pour la transition énergétique prévoyant la prise en compte du seul critère de compétence et en supprimant l'incompatibilité entre les fonctions de membres et la détention d'un mandat électif. Les incompatibilités prévues pourraient aboutir à se priver de personnes disposant d'u...

Pourquoi les fonctions de ces membres seraient-elles incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen ? Il y a quand même des gens compétents parmi les élus ! L'amendement n° 912 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 913 est adopté. L'article 49 bis est adopté dans la rédaction issue des tr...

J'approuve totalement la philosophie de cette proposition. Cet amendement ne résout pas tous les problèmes de la CSPE, mais nous sommes bien conscients que certaines dépenses de la CSPE sont du ressort du budget de l'État. Ainsi en est-il du Médiateur de l'énergie, des opérateurs d'effacement, de la prime à la cogénération des tarifs sociaux et...

L'amendement n° 918 étend les missions du comité de gestion aux propositions de réforme de la CSPE afin d'assurer la soutenabilité financière de cette contribution pour le consommateur final et d'améliorer son information. L'amendement n° 918 est adopté.

Je suis d'un avis contraire : la composition de ce comité relève du domaine règlementaire. Avis défavorable. L'amendement n° 476 n'est pas adopté. Les amendements de coordination n°s 919 et 914 sont adoptés. L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 922 revient à la rédaction initiale du projet de loi en supprimant des mentions inutiles introduites à l'Assemblée nationale par voie d'amendement gouvernemental, pour préciser à quelles fins l'autorité administrative peut déléguer à des tiers le recueil des informations nécessaires au pilotage de la politique énergétique. L'am...

L'amendement n° 787 améliore la coordination de la stratégie nationale de recherche et d'innovation en matière d'énergie avec les stratégies régionales. L'amendement n° 787 est adopté. L'amendement n° 788 associe les régions à la définition de la stratégie nationale de recherche et d'innovation en matière d'énergie. L'amendement n° 788 es...

Ce sujet est déjà traité à l'article 51. L'Eure a été le premier département à réunir la conférence départementale prévue dans la loi « Nome ». Le document qui a été réalisé par le Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) et les syndicats qui représentent les collectivités est d'une grande qualité et je vais vous le remettre. Sur les 96 dép...

Les amendements n°s 487 et 488 ont-ils été soufflés par le médiateur national de l'énergie ? Il ne cesse de dire qu'il n'a pas les moyens de remplir ses missions actuelles. Lui confier de nouvelles mission, impliquerait des recrutements supplémentaires. Je souhaite le retrait de ces amendements.

Nous devrons avoir un débat là-dessus. Le médiateur est au service des 60 millions de consommateurs français. Sa mission est difficile et les litiges se multiplient, non avec ERDF mais avec les fournisseurs et les installateurs de panneaux photovoltaïques. Les amendements n°s 487 et 488 sont retirés.

Notre collègue Louis Nègre semble avoir commis une erreur dans la rédaction de l'amendement n° 691 : la section 5 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement ne concerne pas spécifiquement l'ASN. Avis défavorable. L'amendement n° 691 n'est pas adopté.

Cette substitution limiterait le champ de compétence de l'IRSN. L'amendement n° 551 est retiré. L'amendement de précision n° 692 est adopté, ainsi que l'amendement de codification n° 693. L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement est très ambitieux, sans doute trop : il crée des dispositions lourdes, qui nécessiteraient une concertation préalable avec les milieux financiers. Il introduit une sorte de seuil d' « investissements verts », de nature non définie, à atteindre. Rejeté par l'Assemblée nationale, il nous revient par les mêmes auteurs. Avis défavor...

Cet amendement, ainsi que les n°s 88 et 152 qui lui sont identiques, sont satisfaits par le droit existant. Si l'article 55 recentre la liste des critères sur lesquels se fonde l'autorité administrative pour accorder une autorisation d'exploiter sur des critères exclusivement énergétiques et climatiques, c'est uniquement dans un souci de ration...

En supprimant la référence à l'article relatif à la seule PPE de métropole continentale, l'amendement n° 932 précise que l'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la PPE du territoire sur lequel l'installation est implantée soit, selon les cas, la PPE de métropole continentale ou la PPE spécifique à chaque zone non interconnectée au ...

Je ne suis pas favorable à cette suppression : l'alinéa, qui concerne uniquement les nouvelles installations, a pour but de limiter la durée de fonctionnement des centrales thermiques les plus polluantes, c'est-à-dire les centrales au charbon. Le gouvernement assurera ainsi le maintien d'une capacité thermique disponible à la pointe tout en pil...

J'y suis tout à fait défavorable. La possibilité donnée au commissaire du Gouvernement de s'opposer à toute décision d'investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun qui s'imposera à l'exploitant. Il n'y a pas lieu de rendre l'exercice de ce droit d'opposition obligatoire. Qui plus est, l'Etat représente déjà plus de 80...

L'amendement n° 789 prévoit la nécessaire compatibilité des expérimentations de services de flexibilité locaux avec les mécanismes nationaux définis par le code de l'énergie, ainsi que l'association du gestionnaire du réseau public de transport à ces expérimentations. L'amendement n° 789 est adopté. C'est déjà une possibilité importante d'ex...

Nous débattons déjà du financement de la CSPE, ne compliquons pas les choses. L'expérimentation ne modifiant pas les contrats de fourniture des consommateurs qui y participent, elle n'affecte pas le mode de facturation de la CSPE et du TURPE et ne remet pas en cause le principe de péréquation nationale des tarifs.

L'amendement n° 220 est satisfait par la rédaction de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 220 n'est pas adopté. L'amendement n° 791 associe le gestionnaire du réseau de transport au déploiement des réseaux électriques intelligents. L'amendement n° 791 est adopté. L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commiss...