Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° 126 propose que le chèque énergie puisse servir à régler la consommation de chaleur fournie aux ménages raccordés à un réseau de chaleur. J'essaierai de convaincre Mme Estrosi Sassone de ne pas redéposer cette proposition en séance, parce que, non seulement elle poserait une vraie difficulté pratique, mais encore elle contredira...

L'amendement n° 127 propose de préciser qu'il est possible de déroger à l'obligation de raccordement dès lors que les conclusions de l'étude de faisabilité préalable au permis de construire montrent que ce raccordement ne serait pas pertinent d'un point de vue économique. Or l'article L. 712-3 prévoit déjà cette dérogation sur décision de la co...

Je ne suis pas favorable à cet amendement : l'identification des ménages en situation de précarité énergétique fait déjà l'objet d'un dispositif national, prévu à l'article 60 du projet, qui confie cette tâche à l'administration fiscale. Évitons les doublons. C'est d'autant plus inutile que le plan départemental d'action pour le logement et l...

Le chèque énergie apporte justement une amélioration dans le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, les conseils généraux et les services de l'État sont déjà assez bien coordonnés. En quelques années, on est passé de 1 million à 3,7 millions de foyers précaires identifiés. La loi va plus loin, puisqu'elle y jo...

C'est juste : nous avons eu du mal à passer de un million à 3,7 millions d'inscrits, parce que les gens ne voulaient pas avouer, au début, qu'ils étaient en situation précaire. Puis la pudeur a cédé face à la dégradation de la situation économique. Le recours à un fichier établi par l'administration fiscale permettra d'éviter les problèmes liés...

Vous pouvez retirer cet amendement, puisque les trois qui l'accompagnaient sont tombés sous le coup de l'article 40. Isolé des autres, cet amendement n'a plus beaucoup de sens. Il y aura cependant vraisemblablement en séance un débat sur cette question.

Cela ne vous empêche pas de vous inscrire sur cet article pour lancer le débat. L'amendement n° 484 n'est pas adopté.

L'article 60 bis interdit aux fournisseurs ou aux distributeurs d'énergie de facturer des rattrapages de consommation de plus d'un an à l'occasion d'une facture établie sur la base d'un relevé du compteur. Cette disposition, qui répond à une proposition du médiateur de l'énergie, me paraît bonne. Toutefois, le dispositif adopté par les députés ...

Les amendements de coordination n°s 221 et n° 341, identiques, posent une définition des véhicules propres. Ils font directement écho aux amendements examinés par la commission du développement durable sur les articles relatifs à la mobilité durable qui lui ont été délégués. Avis défavorable, par cohérence avec notre vote sur ces articles.

Les amendements identiques n°s 793, 239 rectifié bis et 311 prévoient que le volet de la PPE relatif au développement des réseaux sera soumis à l'avis du comité du système de la distribution publique d'électricité, y compris dans les zones non interconnectées (ZNI). Les amendements n°s 793, 239 rectifié bis et 311 sont adoptés. L'amendement...

Amendement de coordination n° 773 : c'est encore la Corse, oubliée et rattrapée... L'amendement n° 773 est adopté. L'article 61 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement est totalement satisfait par l'article 1er, qui s'applique à l'ensemble du territoire français. Retrait ? L'amendement n° 552 rectifié est retiré. L'article 62 est adopté sans modification.

Avec cet amendement, j'ai découvert une situation que je ne connaissais pas. Je me suis efforcé de me renseigner auprès des services du Gouvernement : les éléments fournis ne sont pas clairs. Je demande donc le retrait de cet amendement à ce stade, mais je le présenterai en séance si les auteurs ne le font pas, afin que la ministre s'exprime su...

N'étant pas hostile à votre demande, je crois que le mieux est de présenter l'amendement en séance publique afin que le débat ait lieu. Je demande donc le retrait.

Vous avez devant vous un rapporteur heureux. Heureux car, tout au long de mon travail sur ce texte important et globalement assez consensuel si ce n'est sur un point, j'ai pu rassurer ceux des acteurs qui avaient eu le sentiment de n'avoir pas été entendus à l'Assemblée nationale. Le débat, il est vrai, y a été un peu rapide. Fallait-il examin...

D'autres États, et ils sont nombreux, n'ont pas encore amorcé leur transition. La France n'était certainement pas à deux ou trois mois près. Ce texte s'attaque à de nombreux défis, plus ou moins faciles à relever. Le premier est celui de l'intermittence de certaines énergies renouvelables, en particulier du photovoltaïque ou de l'éolien, dont ...

Ne nous privons de rien. Le texte prévoit, à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement contenant toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration de la performance énergétique du logement. Précisons que les logements sociaux ne sont pas soumis à cette dispositi...

Monsieur Courteau, je comprends vos réticences à ouvrir nos barrages hydrauliques à la concurrence de pays ne pratiquant pas la réciprocité. Le système que propose l'Assemblée nationale est inspiré du rapport d'une députée socialiste. Quoiqu'imparfait, il a le mérite de nous mettre à l'abri des foudres de Bruxelles. Il est assez protecteur : dè...

Une région riche aura plus de moyens qu'une région pauvre pour investir dans les énergies renouvelables. Si on raisonne ainsi, on ne pourra pas avancer.

En soi, la mesure n'est pas mauvaise. J'espère, monsieur Tandonnet, que la CSPE donnera lieu à un débat fort en séance. Elle sert à financer les tarifs sociaux, les énergies renouvelables et la péréquation tarifaire en faveur des DOM-TOM et de la Corse. Mettant les pieds dans le plat, la commission des finances a proposé que la CSPE conserve s...