Transition énergétique pour la croissance verte

La question des coupures d'eau a été longuement discutée à l'Assemblée nationale. La solution que celle-ci a adoptée consiste à serrer le robinet pour sanctionner les mauvais payeurs. C'est techniquement envisageable pour 20 % des syndicats d'eau, à savoir ceux qui ont équipé leurs compteurs d'eau de systèmes adéquats. C'est cette solution que ...

La loi Brottes interdit de couper l'eau, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la réduction de débit. En revanche, Martial Bourquin a raison : on peut s'interroger sur la constitutionalité d'une disposition qui ne s'appliquerait pas à tous les Français. Même avec les corrections que j'ai suggérées, je ne suis pas sûr que la mesur...

Mme Royal a changé d'avis. Elle était hésitante au Sénat ; elle a été très claire à l'Assemblée, en se prononçant en faveur de la suppression de l'amendement que nous avions adopté.

Je propose de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 243, qui inclut le tarif d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution dans l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des départements d'outre-mer.

L'amendement n° 211 sur les îles bretonnes a déjà été examiné en commission. Nos collègues persistent. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 96 qui rétablit un alinéa supprimé par erreur. Je ferai du lobbying auprès des députés pour qu'ils reprennent cet amendement. Je vous rappelle que l'Assemblée nationale pourra faire ce qu'elle veut du texte que nous allons voter : si nous voulons que les députés reprennent certains amendements importants, il fau...

Mes onze amendements, principalement rédactionnels, ne portent que sur les articles modifiés par les députés : je n'ai pas remis sur le métier les articles que ceux-ci ont supprimés.

L'amendement n° AFFECO.6 est important. L'Assemblée nationale a introduit une confusion en plaçant l'ensemble des travaux de renforcement électrique réalisés dans les départements par les syndicats d'électricité sous la tutelle d'ERDF, y compris les travaux sur les réseaux de basse tension qui sont propriété des communes et relèvent, par déléga...

L'amendement n° AFFECO.8 apporte une clarification et une correction rédactionnelles. L'amendement rédactionnel n° AFFECO.8 est adopté. L'amendement n° AFFECO.9 lève une ambiguïté rédactionnelle. L'amendement rédactionnel n° AFFECO.9 est adopté.

L'amendement n° 138 du groupe CRC, qui porte sur la maîtrise publique du secteur de l'énergie, a déjà été présenté et rejeté en première lecture au Sénat après avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Ma position à son égard n'a pas changé. Vous le défendrez en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 137, déjà rejeté en première lecture après deux demandes de retrait de la commission et du Gouvernement. Je ne doute pas que vous le défendrez en séance.

L'amendement n° 105 de M. Alain Bertrand introduit la notion de zone hyper-rurale. Il ne me semble pas nécessaire de qualifier le degré de ruralité d'un territoire. L'amendement avait été retiré en première lecture, à la demande de la commission et du Gouvernement.

L'amendement n° 141, qui préconise la mise en place d'une Union européenne de l'énergie fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur, est tombé en première lecture après avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 139 avait été retiré en séance après avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

Je vous propose également un avis défavorable à l'amendement n° 142qui prévoit la garantie d'un droit à l'énergie.

L'amendement n° 107 est encore un amendement « hyper-rural ». Il avait été retiré en première lecture à la demande de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 106, qui supprime la mention de bien de première nécessité, avait été retiré en première lecture au Sénat à la demande de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 223 introduit la mention de la compétitivité des entreprises dans l'objectif de diversification des sources d'approvisionnement énergétique. Il avait été adopté en première lecture au Sénat, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, puis supprimé par les députés en nouvelle lecture. La compétitivité est déjà mentionnée à p...

Entendons-nous : je ne suis pas opposé sur le fond, mais la compétitivité des entreprises est déjà mentionnée dans l'intitulé du titre Ier, dans la définition de la croissance verte à l'article 1er, dans l'objectif de baisse de la consommation énergétique finale et encore une fois à l'article 2. Et vous voulez ajouter une cinquième mention ? Le...

L'amendement n° 108 introduit un objectif de développement de PME et d'ETI spécialisées dans la transition énergétique. Il a déjà été rejeté en première lecture au Sénat, après deux demandes de retrait du rapporteur et du Gouvernement. L'avis n'a pas changé.