Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° 144 impose la réalisation d'un diagnostic global avant travaux. Une telle obligation ne me paraît pas souhaitable, d'autant qu'elle pourrait s'avérer très contraignante en pratique pour les propriétaires.

L'amendement n° 103, adopté contre l'avis de la commission en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, étend le champ d'application des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires. La règle de majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous les types de travaux relatifs au...

L'amendement n° 87 prévoit que les modalités du fonds « enveloppe spéciale Transition énergétique » seront fixées par une convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour les exercices 2016 et 2017 au lieu des exercices 2015 à 2017. Or la convention sur la création et la gestion de l'enveloppe spéciale entre l'État et...

L'amendement n° 86 supprime la mention selon laquelle les ordres de paiement seront délivrés par le ministre ou le préfet. M. Bouvard estime que de tels ordres sont impossibles s'agissant d'un fonds géré par la CDC. Sur cette question très technique, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Déjà rejetés en commission, les amendements identiques n° 72, 199 et 256 imposent la création des plateformes par les collectivités territoriales. Mais ces plateformes existent déjà en nombre, qu'elles aient été créées par des communautés de communes, des pays, des associations voire, dans deux cas, le conseil départemental. Ne remettons pas en...

Lors de l'élaboration du texte de la commission, j'avais demandé à Mme Létard et à Mme Lienemann de retirer leurs amendements identiques n° 33 et 102 pour leur permettre de les défendre en séance publique.

Sur le fond, je conviens entièrement de la nécessité d'inclure les organismes à gestion désintéressée. En revanche, sur la forme, les « notamment » et autres « en particulier » posent problème : quid des acteurs qui ne sont pas cités ? C'est la réponse que la ministre vous fera. Il s'agit d'un problème législatif que nous rencontrons dans de no...

Ouvrir une liste et ne citer qu'un seul acteur est problématique. Si jamais l'Assemblée nationale adoptait l'amendement, les autres acteurs nous demanderaient pourquoi ils n'ont pas été cités dans la loi. Le gouvernement vous dira la même chose en séance.

Déjà rejetés en commission, les amendements presque identiques n° 200 et 73 proposent que la plateforme complète ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur et, le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation. Cet...

Les amendements nos 66 rectifié, 146 et 136 ont le même objet : c'est l'offensive, assez désagréable, des anti-Linky. Ils ajoutent de la confusion, le sujet ne figurant pas dans le texte initial. Certaines personnes souffrant d'une maladie rare peuvent être sensibles aux compteurs Linky, qui seront au nombre de 35 millions à terme, installés à ...

Je vous donne acte de cette précision. Toutefois, la médecine est pour le moment dans l'impossibilité de reconnaître l'électro-sensibilité sur la foi de critères solides.

Faute de critères de définition, il est très difficile de diagnostiquer une personne électro-sensible. Lors des expérimentations menées à Lyon et en Indre-et-Loire, la CNIL, omniprésente, avait repris toutes les objections formulées par ceux qui redoutaient que le compteur Linky ne permette une surveillance des individus. Elle a ensuite publié ...

Retrait ou avis défavorable aux amendements n° 66 rectifié, 146 et 136, ce dernier n'étant pas tout à fait le même que les deux autres.

L'amendement n° 34 soulève la question du groupement des fioulistes indépendants. Il y a un consensus entre droite et gauche, entre Assemblée nationale et Sénat, autour de la nécessité de protéger les fioulistes indépendants. D'où la position du Sénat en première lecture imposant la création d'un groupement professionnel pour les indépendants :...

La situation est embarrassante, car l'amendement n'est pas constitutionnel. Si nous l'adoptons, les députés ne pourront que le rejeter, même s'ils sont proches de notre position.

Je suis favorable à ce que le Sénat réitère son attachement au groupement et pousse le gouvernement à se prononcer. Cependant, au nom de la liberté du commerce et de l'industrie, on ne peut pas obliger un petit distributeur à faire partie d'un groupement. Nous redirons qu'il s'agit de protéger les petits distributeurs face aux grossistes.

Avis défavorable à l'amendement n° 201, déjà rejeté en commission, qui fixe le volume des obligations à réaliser au bénéfice des ménages précaires.

Je suis surpris par l'amendement n° 147 qui modifie le champ d'application de la garantie décennale en matière de performance énergétique. La commission était parvenue à un équilibre, afin d'éviter que cette garantie ne soit engagée trop facilement, ce qui ferait augmenter les coûts de construction. Tous les acteurs concernés semblent satisfait...

Un mot sur la stratégie que je vous propose, puisqu'il ne s'agit pas d'une deuxième lecture. En première lecture, nous avions adopté une démarche constructive, comme la commission du développement durable ; notre volonté était d'aller vers la transition énergétique de la manière la plus intelligente possible, ce qui n'a pas empêché l'expression...

Jean-Jacques Lasserre, vous pourrez parler en séance publique de l'échéancier sur l'hydroélectricité, mais pas déposer d'amendement puisque l'article 28 a été adopté conforme. En revanche, vous pourrez éventuellement déposer un amendement sur l'article concernant les SEM hydroélectriques, qui a été modifié par les députés. L'échéancier ayant ét...