Transition énergétique pour la croissance verte

Le texte prévoit uniquement qu'il n'y a pas de solidarité. Il est préférable de prévoir les deux possibilités. Les consommateurs et les entreprises auront ainsi le choix.

Mon amendement n° 751 introduit un « notamment », ce qui est contraire à tous mes principes, mais nécessaire ici... Dans la plupart des territoires, l'échelon choisi pour les plateformes servant de support au service public de la performance énergétique est l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, en cohérence avec les pl...

Je suis conquis et je rectifie mon amendement en ce sens. L'amendement n° 192 est retiré. L'amendement n° 751 rectifié est adopté. L'amendement n° 317 devient sans objet.

L'amendement n° 709, au nom de la commission des finances, concerne les ratios prudentiels que les sociétés de tiers-financement devront respecter. C'est un dispositif extrêmement complexe et j'aurais aimé avoir l'avis du Gouvernement.

Vous m'avez convaincu. Avis défavorable : la commission des finances pourra toujours y revenir en séance. L'amendement n° 709 n'est pas adopté. L'amendement n° 753 précise l'objet de la demande sur laquelle statue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; il indique expressément dans le code monétaire et financier qu'elles pourron...

Il ne s'agit que de précisions, auxquelles le Gouvernement ne voit aucun inconvénient. L'amendement n° 753 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 754. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le prêt viager hypothécaire créé en 2006 est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt, sous forme de capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque. Seul le Crédit foncier de France en distribue. On en dénombre environ 7 000. Pour encourager son déve...

L'article L. 241-9 du code de l'énergie prévoit que tout immeuble collectif ayant un chauffage commun doit être doté d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque logement, sauf impossibilité technique ou coût excessif, qui seront précisés par décret en Conseil d'État. Contrairement à l'inte...

Comme ancien président d'un office HLM, je suis défavorable à cet amendement : la majorité des offices HLM installent des compteurs individuels quand ils le peuvent.

Ils le font si ce n'est pas trop coûteux. Comme pour l'eau, il vaut mieux faire payer au locataire ce qu'il consomme effectivement. Si cela s'avère trop onéreux, la loi protège les bailleurs de cette obligation. Pourquoi, dès lors, en dispenser tous les logements sociaux ?

L'individualisation des compteurs d'eau a considérablement modifié les comportements : du jour où ils ont commencé à payer une facture individuelle, les Français ont consommé moins et mieux. Cela a tout changé, pour les syndicats d'eau... Il en a été de même pour l'électricité. Si la question du chauffage n'est pas exactement identique, je croi...

En définitive, tout retombe sur le locataire. Il est dommage de ne pas profiter des travaux de rénovation pour installer des compteurs individuels. Les amendements n°s 124 et 247 sont adoptés. L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 759 supprime un rapport : c'est le seul que j'ai réussi à éliminer dans ce projet de loi ! Celui portant sur une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation des logements ne paraît plus nécessaire, étant donné l'adoption de l'article 6 ter A. L'amendement n° 759 est adopté. L'article 6 quater est...

Le gouvernement comptait procéder par ordonnance pour instaurer un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations, concernant le comptage de chaleur et d'eau chaude, d'électricité, de gaz ou d'énergie utilisée dans les réseaux de distribution de chaleur. Le projet d'ordonnance était quasiment prêt lors de l'examen à l'...

C'est prévu. L'amendement n° 760 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article ouvre la possibilité pour les bénéficiaires de la tarification spéciale de recevoir une offre gratuite de transmission des données de consommation, par un dispositif déporté d'affichage en temps réel. Il prévoit également d'autoriser le propriétaire et le gestionnaire d'un immeuble à obtenir des données de comptage sous forme agrégé...

Les amendements identiques n°s 42, 51, 56 et 97 inscrivent dans le code de la construction et de l'habitation les règles d'accès aux compteurs pour les opérateurs de distribution de gaz naturel et d'électricité. Cela existe déjà dans le code de la construction et de l'habitation pour les policiers, les gendarmes, les huissiers et la poste. L'ac...

Retrait, ou avis défavorable, sur les amendements n°s 449 et 251. Il est normal que les fioulistes refusent la tutelle des grossistes ; encore faut-il qu'ils réussissent à se coordonner ! Les organisations professionnelles concernées ont accepté de participer à un groupe de travail pour réfléchir sur cette question avec le ministre. Une solutio...

Avis favorable sous réserve de rectification : ainsi écrit, les organismes pourraient désigner n'importe quel tiers. Je vous propose de rectifier vos amendement en ajoutant à l'alinéa 12 les mots : « et les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ».

Les amendements identiques n° 72 rectifié, 137 et 266 sont satisfaits par le droit en vigueur. L'article L. 221-8 permet déjà de pondérer le volume des certificats « en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les éco...