Transition énergétique pour la croissance verte

J'ai présidé l'office d'HLM de mon département ; je savais précisément les travaux effectués dans chaque immeuble, de manière bien plus précise que ce que prévoit le carnet.

L'amendement n° 262 supprime les alinéas 1 à 19 au motif que certaines notions prévues aux alinéas 2, 6, 7 et 9 sont imprécises. Il y a en effet des imperfections dans cet article. C'est pourquoi je vous propose d'adopter plusieurs amendements, présentés par moi-même ou par certains d'entre vous, qui le clarifient : à l'alinéa 2 pour préciser q...

La première partie de l'amendement n° 283 pose problème car elle étend à tous les travaux de rénovation, et non aux seuls travaux de rénovation énergétique, cet objectif de performance énergétique. Elle prévoit aussi que les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments seront déterminées en fonction du stockage de carbone da...

L'amendement n° 520 ne vise que les moyens alors que l'article vise les résultats. Ainsi, le stockage du carbone dans les matériaux est nécessairement inclus dans les émissions de gaz à effet de serre : les matériaux renouvelables sont des moyens pour réaliser des économies d'énergie. Défavorable. Les amendements identiques n°s 283 et 428 son...

Les précisions apportées par les amendements identiques n°s 212 et 274 sont utiles : avis favorable. L'amendement n° 712 devrait être retiré au profit des deux autres amendements. Les amendements identiques n°s 212 et 274 sont adoptés. L'amendement n° 712 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 734 est adopté. L'alinéa 5 prévoit qu...

Demande de retrait ou avis défavorable des amendements identiques n°s 113 et 282. Ils prennent en compte les économies d'énergie non renouvelables. Mieux vaut s'en tenir au terme générique « économies d'énergie ». Votre rédaction pourrait se révéler contreproductive : vous ne souhaitez tout de même pas vanter les logements passoires simplement ...

Les amendements n°s 713 et 419 exemptent de l'obligation d'isolation de la façade en cas de ravalement les bâtiments construits avant 1948, considérés comme bien isolés. Je demande le retrait de ces amendements, en partie satisfaits par mon amendement. L'amendement n° 713 n'est pas adopté. L'amendement n° 419 est retiré.

Le futur décret définira la notion de « disproportion manifeste » - économique, si les économies d'énergie sont insuffisantes au regard du surcoût résultant de l'isolation ; technique, si un bâtiment est déjà isolé ou si l'isolation est trop complexe en raison de la spécificité d'une façade ; architecturale si le bâtiment présente une valeur pa...

Le terme « pièce » fait référence aux habitations. Le terme « local » inclut des lieux commerciaux, d'entreposage ou techniques. Or les habitations sont seules visées par ce projet de loi. L'amendement n° 260 est retiré.

L'Assemblée nationale a voté trop rapidement ce projet de loi : elle a passé trois jours sur le titre I puis le débat s'est accéléré. En commission, un amendement qui proposait d'insérer cet alinéa n'a pas été adopté, le Gouvernement ayant indiqué qu'il était satisfait par l'alinéa 5. Le même amendement a cependant été adopté en séance publique...

L'alinéa 5 suffit : « Les catégories de bâtiments ou partie de bâtiments existants font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables et celles permettant à l'utilisate...

Marc Daunis pourra rédiger un amendement afin de restaurer l'alinéa dans une nouvelle rédaction ! Les amendements identiques n°s 736 et 123 sont adoptés.

L'amendement n° 91 prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera dans quels bâtiments l'ascenseur devra faire l'objet de travaux d'économies d'énergie. Il ne me paraît pas raisonnable d'obliger à réaliser des travaux couteux alors que les ménages ont déjà réalisé, depuis la loi urbanisme et habitat de 2003, pour plus de 5 milliards de trav...

Le problème de constitutionnalité que nous avons vu précédemment se pose ici aussi. L'amendement n° 71 est retiré. L'amendement n° 136 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 737 est adopté. L'amendement n° 387 rectifié étend le vote à la majorité simplifiée, dans les assemblées générales de copropriétaires, aux opérations d'amélio...

La discussion porte surtout sur l'année. L'amendement n° 388 rectifié n'est pas adopté. Les alinéas 23 et 24 prévoient que la garantie décennale serait étendue au non-respect de la réglementation thermique. Les personnes entendues ont unanimement estimé que cela risquait d'entraîner une forte hausse des primes d'assurance pour la garantie ...

Les amendements identiques n°s 114, 284 et 426 se heurtent eux aussi au principe de la liberté d'entreprendre invoqué par le Conseil constitutionnel en imposant dans la construction, un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés. Je demande le retrait. L'amendement n° 114 n'est pas adopté. Les amendements identiques n°...

L'avis est favorable. Les amendements identiques n°s 133 et 181 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Cet article au contraire protège les consommateurs, trop souvent abusés par des entrepreneurs qui leur font miroiter des performances énergétiques ou environnementales séduisantes. De plus, la formulation laisse le professionnel libre de s'engager, ou non, sur un résultat. En général, les professionnels s'engagent sur la qualité du matériel ins...

Cet article instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'...

L'amendement n° 747 précise que les dispositions devront être mentionnées à peine de nullité. L'amendement n° 747 est adopté. L'article exclut la solidarité des cotraitants. C'est pénaliser le consommateur et les groupements de cotraitants qui prévoiraient d'être solidaires entre eux. Certains estiment même que cette rédaction serait contrep...