Transition énergétique pour la croissance verte

Je ne touche pas à l'article 3 AA qui donne pour objectif à la France de rénover 500 000 logements par an - même si je n'y crois guère. C'est bien d'avoir des objectifs forts ! L'article 3 AA est adopté sans modification.

L'article 3 A prévoit que le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport - dans la même logique que celui qu'il remet à la Commission européenne - sur la stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des bâtiments. Ce rapport permettra un pilotage cohérent des politiques publiques, e...

Le projet de loi prévoit déjà l'obligation de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017, et tous les bâtiments énergivores (de classe F et G) avant 2030. L'amendement n° 506 rend progressivement obligatoire à compter de 2030 la rénovation de tous les logements à l'occasion d'une mutation. Ce serait pénaliser les particuliers obligés de...

L'article 3 autorise des dérogations, dans des limites fixées par décret, à certaines règles d'urbanisme pour réaliser l'isolation extérieure des façades, l'isolation par surélévation des toitures ou l'installation de protections contre le rayonnement solaire - sauf dans certaines zones, comme les secteurs protégés. Cela a suscité de nombreuse...

Le projet de loi prévoit une dérogation automatique et il retient une seule technique ! Je conserve la dérogation mais redonne le pouvoir de la prononcer au maire. Sur le plan juridique, j'ai interrogé le ministère sur la rédaction de mon amendement. Ce dernier n'a pas soulevé de difficultés. L'amendement n° 721 est adopté. L'amendement n° 2...

Il existe déjà des possibilités pour un propriétaire d'autoriser un voisin à réaliser une isolation en débord sur son terrain : accord amiable, servitude conventionnelle ou vente du foncier sur la bande de terrain concernée. Tenons-en nous là, n'allons pas susciter de nouveaux motifs de contentieux... Demande de retrait. L'amendement n° 119 es...

Vous souhaitez encourager le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale en introduisant la notion de bâtiments publics passifs en énergie et proposez que les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État ou des collectivités territoriales contiennent un minimum de matériaux biosourcés ou recyclés....

Dommage, effectivement, de ne pas favoriser les filières sur le plan économique. Mais la loi fixe un objectif de résultat global sur le plan énergétique, ce qui me semble le plus intelligent.

Mon amendement n° 724, identique aux n° 120 rectifié et 245 rectifié, prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l'être aux bâtiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, et non uniquement aux bâtiments qui satisfont à la fois...

Oui Les amendements identiques n° 724, 120 rectifié et 245 rectifié sont adoptés. Mon amendement n° 725 supprime l'alinéa 5, qui prévoit la possibilité pour l'État, les collectivités et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec les universités, pour des expérimentatio...

S'agissant des bâtiments à énergie positive, votre amendement est satisfait par le projet de loi. Pour le reste, il pourrait être difficile de définir dans le décret ce qu'est « l'exemplarité énergétique et environnementale ». Sagesse... Le gouvernement est perplexe également.

Je n'y suis pas défavorable. Les amendements identiques n° 121 et 246 sont adoptés. L'amendement n° 726 corrigeant une erreur de référence est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous adoptez ainsi une attitude anti-réseaux de chaleur. L'étude prescrite porte en particulier sur l'opportunité de créer un réseau de chaleur ou de froid, mais elle doit également porter sur le développement en énergies renouvelables dans la zone. C'est dommage ! Retrait. Les réseaux de chauffage se développent, comme nous l'avons vu à Bordea...

Le présent article prévoit que la nomination du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) aura lieu après avis des commissions parlementaires compétentes. Dans une décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a précisé que « le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ...

Le gouvernement envisageait dès le mois de juin de créer un conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Un projet de décret avait même circulé. Notre collègue Jean-Yves Le Déaut a souhaité l'inscrire dans la loi. L'amendement n° 729 réécrit cet article en s'inspirant du projet de décret. Je renomme le chapitre du code d...

Comme le sont les amendements identiques n° 403 rectifié et 536. L'amendement n° 729 est adopté. Les amendements identiques n° 191 et 315 deviennent sans objet, ainsi que les amendements identiques n° 403 rectifié et 536. L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 4 bis instaure un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement pour les immeubles privés d'habitation, rassemblant les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement, obligatoire à compter de 2017 pour les constructions neuves ; et à compter d...

Vous visez en particulier le calendrier. Or, celui retenu dans la loi - 1er janvier 2017 pour les constructions neuves et 1er janvier 2025 pour les logements objet d'une mutation - laisse aux professionnels le temps suffisant pour se préparer. Le renvoi à un décret leur ôte de la visibilité : car rien n'interdirait au gouvernement de retenir un...

Tout à fait. L'idée est de rassembler tout ce qui existe. La situation est différente pour le logement social.

Je comprends vos craintes ; les diagnostics, que tout vendeur doit faire, seront simplement rassemblés dans un carnet numérique. Il n'est pas impossible que le décret ajoute la mention des travaux d'isolation thermique.