Secteur de l'énergie

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : intérêts nationaux par les mots : intérêts essentiels de la France Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (3°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies au présent article, notamment au 2° ». Expo...

Remplacer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-2 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par sept alinéas ainsi rédigés : « La compensation de ces charges, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assurée : « 1° En utilisant les sommes collectées au titre de la contribution prévue au I de l'ar...

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, remplacer les mots : au 2° de par le mot : à Exposé sommaire :

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « contributions collectées », sont insérés les mots : « déduction faite des sommes visées au 1° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 a...

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : , en application du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée Exposé sommaire :

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises. » Exposé sommaire :

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, remplacer les mots : au 2° de par le mot : à Exposé sommaire :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des pers...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'arti...

Avant l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est supprimé. Exposé sommaire :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : 14° Les conditions d'accès à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en électricité et au tarif spécial de solidarité en gaz naturel. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : «, aux tarifs d'utilisation des réseaux public...

Rédiger ainsi le 2° de cet article : 2° Dans le premier alinéa de l'article 50, les mots : « client non éligible » sont remplacés par les mots : « client bénéficiant des tarifs réglementés de vente » et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : « clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « clients bénéficiant des tarifs...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président, ou, pour l'exercice des missions confi...

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-89 du code de la consommation : « Art. L. 121-89. - L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an. « En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'é...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation : « Ces informations sont confirmées au consommateur par tout moyen préalablement à la conclusion du contrat. A sa demande, elles lui sont également communiquées par voie électronique ou postale. » Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le neuvième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation : « 6° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ; Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par les mots : «, et notamment des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques ». II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations visée...

Rédiger ainsi cet article : Les I sexies , I septies , II et III de l'article 1er, les articles 2 bis , 2 ter , 2 quater , 2 sexies , 3 bis , 3 ter , et 4, le III de l'article 13 et les articles 14, 18 et 19 de la présente loi sont applicables à Mayotte. Exposé sommaire :