Secteur de l'énergie

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, insérer une phrase ainsi rédigée : Les modalités prévues au dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fi...

Après l'article 2 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent une comptabilité interne q...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il élabore chaque année à cet effet un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la Commission de régulation...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : en matière d'énergie ou rédiger ainsi la fin de cet article : à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous ré...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé : « Art. 28-1. - Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consom...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : « Art. 28 . – I. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz. «...

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots : , dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Dans le cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « relatifs à la fourniture d'énergie de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 précitée et » sont remplacés par les mots : « ...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le I nonies de cet article : I nonies . – La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des...

Dans le texte proposé par le I octies de cet article pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : distribution publique insérer les mots : d'électricité Exposé sommaire :

Au début du troisième alinéa du texte proposé par le I quater de cet article pour le V de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : du délai mentionné ci-dessus par les mots : de ce délai Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I quater de cet article pour le V de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : accordés au III de par les mots : mentionnés à Exposé sommaire :

Compléter le I B de cet article par les mots : et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service » Exposé sommaire :

Dans le I A de cet article, remplacer les mots : , les mots : « aux cahiers des charges » sont remplacés par les mots : « celles des cahiers des charges », et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service » par les mots : et les mots : « aux cahiers des charges des concessions ou aux règle...