Secteur de l'énergie

Selon vos affirmations, « on » m'aurait préconisé de ne pas sortir du cadre de l'article 10. Mais non, on ne m'a rien préconisé du tout ! Si j'ai accepté d'être le rapporteur de ce projet de loi, c'est parce que j'ai de vraies convictions. Certes, elles ne sont pas les mêmes que les vôtres.

Mais cela ne m'empêche pas d'en avoir ! À mes yeux, si nous voulons garantir le développement de l'entreprise Gaz de France dans la conjoncture internationale que je viens d'évoquer, il faut lui en donner les moyens.

Une opportunité s'offre à nous : c'est le partenariat avec Suez. Je suis pour ma part convaincu qu'il s'agit d'un beau projet industriel. Peut-être ne sera-t-il pas finalisé, je n'en sais rien.

Nous nous apprêtons seulement à voter la première étape, c'est-à-dire l'ouverture du capital de Gaz de France.

Pour autant, j'ai la conviction que nous avons l'occasion d'assister à un beau mariage et à un beau projet industriel. Je le répète, si je n'en étais pas persuadé, je n'aurais pas accepté d'être rapporteur. Après ce long détour, j'en reviens à l'amendement de suppression n° 450. Puisque nous sommes convaincus que cette ouverture du capital de ...

L'amendement n° 455, défendu par M. Foucaud, appelle deux observations. Tout d'abord, il vise Gaz de France en tant qu'EPIC, alors que cette entreprise est devenue une société anonyme voilà deux ans. Ensuite, il tend à imposer le recours au référendum pour décider du changement de statut de Gaz de France. Nous en avons déjà largement débattu lo...

Le sous-amendement n° 798, comme M. Pastor l'a dit lui-même lors de sa présentation, a pour objet d'empêcher la privatisation de Gaz de France. La commission, favorable à cette dernière, émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. Quant au sous-amendement n° 775 que vous avez défendu, monsieur Mercier, il tend à prévoir que l'État do...

... et à celle de la commission. Cela étant, au-delà de l'objet même de cet amendement, vous avez soulevé, lors de la présentation de ce dernier, un vrai problème, auquel M. le ministre et moi-même avons été attentifs. En effet, vous vous êtes interrogé sur les besoins d'investissement en matière d'électricité dans notre pays, point que j'avai...

Et préférer sept dixièmes à 70 % ? Toujours est-il que la commission émet, là encore, un avis défavorable. En défendant l'amendement n° 471, Mme Demessine entendait s'opposer à la privatisation de Gaz de France. Cette position est tout à fait respectable et je peux la comprendre. Pour notre part, nous ne partageons pas cette conviction. Nous...

L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer l'action spécifique de l'État au capital de Gaz de France et l'obligation de nommer des commissaires du Gouvernement au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de GDF. La commission émet par conséquent un avis défavorable. Je rappelle que l'amendement n° 7...

Restant fidèle, comme les auteurs de ces amendements, à mes convictions, j'émets donc un avis défavorable. L'amendement n° 476 tend à remplacer le III de l'article 10. Tout d'abord, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet à propos de l'amendement n° 531 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, déposé par le groupe ...

Cet amendement rédactionnel tend à garantir la conformité de l'action spécifique prévue par le présent article au droit européen, alors que la Cour de justice des Communautés européennes vient de déclarer illégales les actions spécifiques détenues par l'État néerlandais dans les sociétés KPN et TPG.

À cette fin, cet amendement vise à prendre en compte les remarques de la Commission européenne adressées par M. Charlie McCreevy, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans une lettre du 6 septembre 2006. Ses services ont conclu que, dans son état actuel, l...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Le I bis de l'article 13 du projet de loi institue un médiateur national de l'énergie. Or nous avons confié cette compétence à la Commission de régulation de l'énergie et à son comité des sanctions. Par voie de conséquence, il convient de supprimer cette disposition.

Mes chers collègues, vous proposez de supprimer le III de l'article 13 du projet de loi, qui contient des dispositions de coordination indispensables à la loi du 10 février 2000. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer des dispositions de coordination qui sont nécessaires à l'équilibre du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

Je m'attarderai quelques instants sur cette question de la sécurité, car elle est fondamentale. Monsieur Le Cam, votre amendement tend en réalité à soulever trois problèmes distincts, qui tous ont trait au stockage du gaz. J'y répondrai point par point. Premièrement, s'agissant des conditions d'accès des tiers au stockage, je le rappelle, nou...

S'agissant de l'amendement n° 434, il est quelque peu illogique de proposer la suppression de l'article 8 du projet de loi qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Vera, conforte l'obligation de péréquation des coûts de distribution, en lui donnant une base légale ! Certes, cette péréquation s'exerce au sein des zones de dessert...

D'une part, aux termes de l'article 20 de cette loi du 13 juillet 2005, le fonds d'amortissement des charges d'électrification peut consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, lorsque ces actions permettent d'éviter des extensions des renforcements de réseau. D'autre part, les artic...

Je crois qu'elles sont suffisantes et qu'il est inutile de revenir sur cette question. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 146, qui est déjà satisfait.