Secteur de l'énergie

Cette proposition est tout à fait intéressante, dans la mesure où elle consacre le rôle du Parlement en ce qui concerne cet enjeu majeur que constitue le réchauffement climatique, aujourd'hui et demain. Il me semble cependant que la qualité des travaux déjà réalisés par nos collègues députés et sénateurs, notamment dans le cadre de l'Office pa...

L'Assemblée nationale a étendu l'application des dispositions de l'article 13 sur la protection des consommateurs aux petits clients professionnels. Sur le fond, la commission considère qu'il s'agit d'une bonne idée. La forme, en revanche, pose un problème juridique, puisque le code de la consommation ne concerne que les particuliers et les so...

La préoccupation que vous exprimez, monsieur Deneux, devrait sans aucun doute être prise en compte, en toute logique, grâce à l'amendement présenté par la commission. Nous avons en effet proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de rendre applicables les dispositions de l'article 13 en les adaptant autant que nécessaire aux pet...

Je regrette que cet amendement soit discuté maintenant. Lorsque la commission l'a examiné, monsieur Reiner, je vous ai proposé de le modifier pour qu'il soit présenté en même temps que l'amendement n° 50 rectifié ter, avec les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. En effet, Michel Sergent, qu...

La précision que tendent à apporter ces amendements est évidente, et je doute qu'elle ait sa place dans la loi. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Lors de l'examen en commission des amendements n° 48 rectifié quater et 149, j'avais regretté qu'ils ne soient pas identiques et je vous avais invité à rectifier le vôtre, monsieur Courteau. Il est dommage que, lorsque le président et le vice-président d'une même instance - ici, respectivement, Xavier Pintat et Michel Sergent - trouvent ...

Ils présentent alors deux amendements différents, dont l'objet est pourtant similaire. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 48 rectifié quater et souhaite que l'amendement n° 149 soit rectifié de façon à devenir identique au précédent. Je tiens néanmoins à exprimer une petite réserve : proposer un financement à pa...

Je vous remercie, mon cher collègue. Puisque cette proposition correspond également à une demande du groupe socialiste, tout le monde aura ainsi satisfaction.

Il existe déjà un grand nombre d'organismes consultatifs et prospectifs, que ce soit le Centre d'analyse stratégique, l'ex-Commissariat général du Plan, ou le Conseil d'analyse économique, qui peuvent éclairer à la fois le Gouvernement et le Parlement dans leurs réflexions sur ces questions. Mon cher collègue, vous voudriez confier à ce haut c...

Monsieur Desessard, la loi du 13 juillet 2005 nous permet de disposer d'une feuille de route assez détaillée, s'agissant de la politique énergétique de la France. Je vous rappelle que ce texte définit les grandes priorités, les grands axes et les objectifs de la politique énergétique de notre pays pour les prochaines décennies. Je ne suis pas ...

La commission ne peut être favorable à la proposition qui lui est soumise et qui, dans la pratique, pourrait faire « exploser » les tarifs d'utilisation des réseaux. En effet, toutes les améliorations prévues localement dans les contrats de concession devraient être prises en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport ...

Dans ce cas, défendez l'État et retirez votre amendement ! Si tel n'était pas le cas, la commission émettrait un avis défavorable.

Pourquoi pas ? En effet, il ne semble pas inopportun de préciser que les obligations de service public dans le domaine du gaz en matière de protection de l'environnement concernent également l'application de mesures d'économie d'énergie. Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

L'article 14 prévoit l'entrée en vigueur différée de toutes les dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie, au 1er juillet 2007. Par coordination avec les différents amendements que j'ai présentés au nom de la commission et qui ont été adoptés, notamment ceux qui concernaient respectivement le médiateur, la ...

L'article 9 vise à supprimer l'article 33 de la loi du 8 avril 1946, qui est obsolète puisqu'on ne l'a jamais utilisé, et non un fonds, puisque ledit fonds n'a jamais existé. Il s'agit simplement de faire un peu de toilettage. Si l'on pouvait en faire plus souvent, l'ensemble de nos codes s'en porteraient mieux, surtout lorsqu'il s'agit de dis...

Je ne m'étendrai ni sur les amendements identiques n° 511 et 736 de suppression de l'article, défendus respectivement par nos collègues Gérard Le Cam et Jean Desessard, ni sur l'amendement de repli n° 512 : ceux-ci sont contraires à la fois à la directive et à la position de la commission. Nous souhaitons très clairement conserver l'article 14,...

...et 687 sont analogues à l'amendement n° 530 portant article additionnel et qui a été déposé avant l'article 1er. M. le ministre et moi-même nous étions alors assez largement expliqués. Sur le fond, je le répète, nous sommes tout à fait d'accord avec vous.

Cette directive-cadre est effectivement importante, et nous l'attendons, mais, en aucun cas, nous ne voulons tomber dans le piège que vous auriez tendance à nous tendre.

Vous souhaitez retarder l'ouverture des marchés et la conditionner à l'adoption de cette directive-cadre. Vous le savez très bien, la Commission européenne prépare actuellement deux rapports, l'un élaboré par la direction générale de la concurrence et l'autre par celle des transports et de l'énergie. Nous n'avons aucune information sur la date ...

Nous sommes donc forcément défavorables à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement n° 513, qui va dans le même sens.