Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 623 rectifié bis, car il confère aux collectivités un droit à l'expérimentation pour atteindre les objectifs de la politique énergétique. Il faut en effet faire confiance aux initiatives territoriales, mais je crains que le champ de cette expérimentation ne soit pas suffisamment précis et...

Je suis favorable à l'amendement n° 567 rectifié bis sur les dispositions relatives au Fonds chaleur et aux réseaux de chaleur. Il donne satisfaction aux amendements similaires n° 55 rectifié bis et 663 ter, n° 183 rectifié bis et 792 rectifié, n° 693 rectifié ter et 793 rectifié bis qui pourront être retirés.

Les amendements identiques n° 54 rectifié, 458 rectifié bis et 745 rectifié sont satisfaits par l'amendement n° 367 rectifié bis qui prend en compte la production d'énergie renouvelable et de récupération par le droit de la construction. J'en demande le retrait.

Avis favorable à l'amendement n° 708 - un rapport demandé par la commission des finances.

L'amendement n° 640 rectifié supprime progressivement les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Avis du gouvernement.

L'amendement n° 642 rectifié aligne les taux de TICPE du gazole et de l'essence en 2020. Avis défavorable.

L'amendement n° 641 rectifié vise à augmenter la TICPE sur les émissions d'oxyde d'azote. Je souhaiterais que le Gouvernement nous éclaire sur le rythme de baisse proposé.

Avis défavorable à l'amendement n° 390 rectifié qui vise encore à traiter spécifiquement les territoires hyper-ruraux.

L'amendement n° 500 supprime les mentions relatives à la compétitivité ; avis défavorable, même si nos collègues ont le mérite de la cohérence.

L'amendement n° 501 veut en particulier améliorer le pouvoir d'achat des ménages exposés à la précarité énergétique. L'article vise tous les ménages. Avis défavorable.

L'amendement n° 625 rectifié, qui fixe une valeur de la tonne carbone en 2020 et 2030, est intéressant ; je n'y suis pas défavorable.

La loi de finances pour 2014 a retenu une valeur de 7 euros en 2014, 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. Cet amendement fixe quant à lui un objectif de 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

Cette valeur est plus que doublée en passant de 7 à 14,5 euros de 2014 à 2015 ; elle triple en trois ans.

La cible de 100 euros en 2030 figure déjà dans de nombreuses études. En outre, l'alinéa 16 de l'article 1er pose le principe d' « un élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles », et nous avons prévu que cette augmentation doit être compensée à due concurrence par un allègemen...

L'amendement n° 887 rectifié supprime la référence aux ménages aux revenus modestes. J'en demande le retrait.

L'amendement n° 535 porte aux deux tiers la proportion de bâtiments rénovés devant être occupés par des ménages modestes. La moitié sera déjà difficile à atteindre. Si l'Allemagne a si bien réussi son pari de rénovation, avec 750 000 logements rénovés par an, c'est qu'elle n'a pas fixé de conditions de revenus pour les bénéficiaires.

Au lieu d'avoir de multiples sources de financement, l'Allemagne a retenu un modèle de financement simple et efficace. Si vous placez la barrière aux deux tiers, vous ne trouverez pas de propriétaire pour faire les travaux.

Avec un seuil au deux tiers, nous risquons de n'avoir au total que 250 000 logements rénovés par an. Je ne suis pas certain que la barre déjà ambitieuse fixée par le gouvernement pourra être atteinte.

Le succès ou l'échec de cette loi dépendra des moyens des Français. Beaucoup d'amendements à l'article 5 proposent des mesures plus contraignantes sur le parc locatif privé qui pourraient dissuader les Français.

Je souhaite le succès de ce pari de la rénovation ; nous connaissons tous des logements passoires dans nos départements.