Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 679 rectifié précise l'objectif. Avis défavorable.

Les amendements n° 52, 128 rectifié bis et 782 rectifié restreignent le périmètre de l'obligation de rénovation. Les auteurs sont des sénateurs UMP, des sénateurs socialistes d'outre-mer et le groupe écologiste. Cela serait sacrément dissuasif ! Ce qui m'étonne, c'est que cela vienne d'élus de la région parisienne pour certains...

Nous ne pouvons pas accepter les précisions proposées par les amendements similaires n° 28 rectifié et 588 rectifié, mais ils ont le mérite de montrer qu'il n'y a pas d'objectif.

Je n'ai pas changé d'avis sur l'amendement n° 719 rectifié, déjà examiné lors de l'établissement du texte de la commission. Défavorable.

L'amendement n° 502 précise que la décision de l'autorité compétente pourra contenir des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti et le milieu environnant. Je n'y suis pas défavorable.

Je suis très défavorable au droit de surplomb pour isolation thermique extérieure ouvert par l'amendement n° 643 rectifié ; c'est une atteinte au droit de propriété.

Je vous envoie tous les propriétaires de France !

Mme Lienemann défend le droit de propriété !

Avis défavorable à l'amendement n° 78 autorisant un plan local d'urbanisme à recommander une production minimale d'énergie renouvelable.

Même chose pour l'amendement n° 202 rectifié ter, qui supprime l'incitation pour les constructions publiques à être des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Avis défavorable à l'amendement n° 721 qui préfère la rédaction initiale du texte à celle de notre commission.

Les amendements identiques n° 644 rectifié bis et 821 renvoient la définition des bâtiments à énergie positive à un décret. Sagesse : la définition à l'article 4 du Grenelle, datant de 2010, pourrait bien évoluer.

L'amendement du Gouvernement n° 916 autorise une dérogation aux règles de limitation de la hauteur des bâtiments, notamment pour les constructions en bois, qui nécessitent en moyenne 10 centimètres de plus par niveau que celles en béton. Pour cinq étages, cela ferait cinquante centimètres.

En effet.

Le matériau peut nécessiter une hauteur supplémentaire.

C'est cela qui est prévu.

Les amendements identiques n° 41 rectifié ter et 113 suppriment la référence aux réseaux de chaleur. L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement nécessitant une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en...

Aujourd'hui, la loi oblige à faire ces études.

La contrainte pèse aujourd'hui sur l'aménageur, la collectivité locale et sur le bureau d'études. Je suis partagé : il est excessif d'obliger à faire une étude sur la création d'un réseau de chaleur, mais je trouve dommage de supprimer l'obligation pour l'extension. Sagesse.

L'amendement n° 536 crée un observatoire sur l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.