Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

C’est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement de coordination tend à tirer les conséquences de la suppression du V de l’article 42 du présent projet de loi.

Ces deux amendements tendent à mettre en place une coordination à l’échelon supérieur entre communes, via un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie qui serait intégré dans les PLU - des documents qui ont gagné une dimension intercommunale dans la loi NOTRe, cela ne vous aura pas échappé. L’idée n’est pas mauvaise. Il imp...

Sur la forme, depuis le début de l’examen de ce texte, la commission des affaires économiques exprime son opposition à la multiplication des rapports. Sur le fond, il n’y a pas de raison d’exclure les investissements liés à la transition énergétique du calcul des taux d’endettement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pourq...

Eh oui !

La commission pense qu’il faut absolument encourager la toute jeune filière hydrogène. Étendre le dispositif d’expérimentation à l’injection de gaz issu d’électricité est une très bonne initiative : la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Je vais effectivement vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, mais je vais surtout tenter de vous rassurer. Les utilisateurs d’une boucle locale prévue par l’article 58 contribueront à la CSPE et au TURPE. Ces derniers sont en effet assis sur la facture d’électricité de tout consommateur dès lors qu’il est re...

Mon cher collègue, je partage votre vœu d’étendre les expérimentations de réseaux intelligents aux réseaux de gaz naturel. Il me semble que votre amendement est satisfait par l’article 59 tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, son premier alinéa fait référence à des « dispositifs de gestion optimisée de stockage e...

Les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un taux réduit de TVA sur la première tranche de consommation d’électricité. Or cette forme de tarification progressive de l’électricité est extrêmement complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, elle est non ciblée et conduit à créer un effet d’aubaine, très coûteux pour les finances publiques...

Je réitère en séance publique la demande de retrait que j’avais faite en commission.

C’est vrai !

Si je partage votre analyse, mon cher collègue, je vais néanmoins tout faire pour vous convaincre de retirer votre amendement. Le chèque énergie, eu égard à son montant, ne sera pas un remède miracle. Il s’agit d’un instrument complémentaire au tarif social. Si ce dernier a joué son rôle en ce sens qu’il a rendu service à ceux qui en bénéficie...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la réforme de la contribution au service public de l’électricité opérée à l’article 50 du projet de loi.

Il s’agit d’un amendement de coordination de références, madame la présidente.

Le dispositif de l’amendement n° 333 rectifié bis, qui tend à faire coexister trois mécanismes, me semble un peu complexe. Je l’ai dit, le chèque énergie n’est pas un remède miracle, mais il répond à un objectif bien précis. Les tarifs sociaux avaient pour vocation d’aider les ménages en situation de précarité : environ 4 millions de f...

La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable.

Cet amendement vise à apporter des corrections de références.

L’idée est intéressante, mais je m’interroge sur sa mise en œuvre. D’une part, comment ce dispositif fonctionnera-t-il concrètement ? Quelles sont les actions de maîtrise de l’énergie visées ? S’agit-il de financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ? D’autre part, si un q...

La loi Brottes avait pour unique ambition de venir en aide aux ménages précaires et de les protéger. Une erreur de rédaction a eu pour effet non désiré d’étendre l’interdiction des coupures d’eau. Telle n’était pas l’intention du législateur. La rectification que vous proposez, cher Christian Cambon, va dans le bon sens, et je vous en remercie....

Mes chers collègues, je crois sincèrement que vous vous trompez dans l’interprétation que vous faites de cet amendement. Il s’agit simplement de corriger une erreur de rédaction, nullement de mettre en difficulté les personnes précaires, qui resteront protégées.