Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

À titre personnel, je suis favorable à la suppression de ce décret.

Mon cher collègue, la commission ne vous a pas suivi, même si, sur le principe, il est toujours intéressant d’orienter les investissements des grands acteurs vers la transition énergétique et climatique. Là n’est pas la raison de notre avis défavorable. Cet amendement tend à insérer des dispositions non concertées et, surtout, très lourdes. Il...

Mon cher collègue, si vous êtes rassuré, renoncez à supprimer cet article… Tout le monde est d’accord pour reconnaître qu’il faut remettre à plat la CSPE. La commission des finances a pris les devants avec une proposition sur laquelle elle a beaucoup travaillé. Le Gouvernement y travaille également, vous le savez, et Mme la ministre va sans do...

Nous sommes disposés à engager le débat, mais on ne peut pas commencer par supprimer l’article 50. En outre, comme rapporteur, je défends la position de notre commission, qui a adopté la proposition de la commission des finances. L’avis est donc défavorable sur votre amendement.

Absolument !

Absolument !

Monsieur Le Scouarnec, je crois sincèrement que vous êtes satisfait par le droit existant. En effet, si l’article 55 du projet de loi recentre la liste des critères sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour accorder une autorisation d’exploiter sur les seuls aspects énergétiques et climatiques, c’est uniquement dans un souci de rati...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi prévoit la possibilité de restreindre le nombre annuel d’heures de fonctionnement des installations émettant des gaz à effet de serre. M. Courteau propose que le respect d’une valeur limite d’émissions soit apprécié non pas sur l’année, mais sur la durée de vie de l’installation et au m...

L’amendement n° 930 vise simplement à corriger une erreur de référence. L’amendement n° 770 tend à supprimer la réforme de la CSPE, à laquelle nous sommes attachés. Je demande donc à notre collègue Dantec de le retirer, sans certitude d’être suivi… Concernant l’amendement n° 994, je souhaite entendre l’avis du rapporteur général de la commiss...

L’avis est favorable, madame la présidente.

Cet amendement, qui est le fruit du bon travail du Gouvernement, de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, vise à corriger le texte de la commission et à remplacer l’amendement n° 994.

Madame la ministre, je serai aussi bref que vous : je ne veux surtout pas rouvrir le long débat que nous avons eu à l’article 1er. Certes, notre discussion est directement liée à l’amendement que nous avons adopté en commission qui revient sur la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 figurant dans le te...

avec le texte auquel vous voulez revenir, madame la ministre, il faudra donc supprimer deux réacteurs le jour où l’EPR démarrera. Je ne veux pas non plus rouvrir le débat sur la question des réacteurs dont il pourra s'agir et du moment où ils pourront être fermés : chacun a pris une position très claire, et la commission campe sur la sienne : ...

Je me dois d’apporter deux rectifications purement rédactionnelles à l’amendement n° 999. Ainsi, il conviendrait de remplacer, aux alinéas 46 et 47, les termes « des limites définies » par les termes « du plafond fixé ».

La composition du comité de gestion de la CSPE relève à mon sens du domaine réglementaire ; il n’y a donc pas lieu de la faire figurer dans la loi. Du reste, la composition qui sera retenue par le Gouvernement devrait être très voisine de celle que vous proposez par le biais de l’amendement n° 181 rectifié bis, madame Jouanno. Je vous s...

La possibilité de s’opposer à toute décision d’investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun qui s’imposera à l’exploitant. En conséquence, il n’y a pas lieu de rendre l’exercice de ce droit d’opposition obligatoire pour le commissaire du Gouvernement. Cela doit rester une décision discrétionnaire laissée à son appréc...

Cet amendement vise à supprimer du champ du décret relatif au comité de gestion de la CSPE la précision de ses missions, au motif que ces dernières sont déjà clairement définies dans la loi, ce qui est exact. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Lors de l’examen de l’article 51, la commission a approuvé, et même étendu, la mise à disposition au profit des personnes publiques des données utiles à l’accomplissement de leurs missions par les gestionnaires de réseaux. Pour autant, elle est revenue à la rédaction initiale du texte pour ce qui concerne la possibilité pour l’autorité adminis...

La commission partage tout à fait la finalité de cet amendement. Toutefois, mon cher collègue, permettez-moi de vous citer partiellement l’alinéa 22 de l’article 51. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Elles précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer ». Votre amendement est donc d...

Mon cher collègue, même s’il est important de renforcer l’information des collectivités relative aux énergies utilisées sur leur territoire, une telle obligation pour toute personne qui distribue des produits pétroliers au stade de gros serait, du point de vue de la commission, difficile à mettre en place en pratique.