Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

Monsieur Botrel, je vais essayer de vous convaincre de retirer cet amendement. Actuellement, c’est un décret du 30 avril 2004 qui précise le régime de la déclaration des fournisseurs d’électricité. Il prévoit que celle-ci doit être renouvelée tous les cinq ans. En d’autres termes, une telle question relève plutôt du domaine réglementaire. Nou...

L’article 4 a pour objet de préciser les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et de transférer à la CRE les compétences pour les fixer. J’ai bien compris que vous y étiez opposé, mon cher collègue, mais la commission y est favorable. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur votre amen...

Les auteurs de l’amendement n° 182 contestent les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi. Or ces modalités ne seront pas plus inflationnistes que les dispositions actuelles, qui prévoient déjà que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de production, d’approvisionnement, de transport et de d...

Ces quatre amendements vont dans le même sens. L'amendement n° 181 vise à retirer à la CRE la compétence de fixer les tarifs réglementés. C’est à cela que reviendrait en effet la suppression des alinéas 9, 10 et 11. Le projet de loi prévoit le maintien du système actuel – la CRE propose, les ministres de tutelle décident – au cours de la péri...

En présentant ce sous-amendement, je vais anticiper sur l’avis que je donnerai tout à l'heure sur l’ensemble des cinq amendements en discussion commune. Je suis favorable aux trois amendements identiques qui viennent d’être présentés et qui ont pour objet de soutenir l’activité des distributeurs non nationalisés de petite taille. Mais il faut ...

Par conséquent, sous réserve que mon sous-amendement soit adopté, je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié bis, les amendements identiques n° 29 rectifié et 130 devenant alors sans objet. J’anticipe encore en disant que je demanderai également aux auteurs des deux amendements identiques suivants de bien vouloir l...

Je me suis déjà exprimé sur les amendements identiques n° 9 rectifié bis, 29 rectifié et 130. Les amendements identiques n° 239 rectifié et 251 rectifié bis, qui bloquent le dispositif à 2025, sont plus restrictifs que les trois amendements identiques précédents, qui pérennisent la proposition. Comme je l’ai déjà dit, je souhaite...

L’avis sera le même que pour les amendements n° 181 et 185. Monsieur Danglot, vous voulez faire pour les tarifs de cession ce que vous souhaitiez faire dans vos deux amendements précités. J’y étais défavorable, je n’ai pas changé d’avis. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 184.

Nous souhaitons évidemment que les futurs fournisseurs concurrents d’EDF procèdent à des investissements dans notre pays. Il s’agit même d’une exigence importante. D’ailleurs, comme je l’ai souligné tout à l’heure, c’est une condition qui figure désormais à l’article 2 du projet de loi, le Gouvernement ayant modifié son avant-projet de loi apr...

Ma chère collègue, je vous propose de rectifier cet amendement afin que la commission puisse lui donner un avis favorable. Faire figurer le contenu des accords-cadres sur le site de la CRE ne présente pas beaucoup d’intérêt, d’autant qu’ils sont tous conformes à un modèle arrêté par le ministère. Une telle publicité n’apporterait pas grand-cho...

Il y a une légère confusion sur les contrats en participation : je l’ai dit en commission, il ne s’agit pas de participations au capital de centrales. Pour autant, il est vrai que, dans le passé, des investissements ont bien été réalisés : si GDF Suez est propriétaire d’une partie de certaines centrales, c’est que l’entreprise a investi dans l...

La commission a émis un avis défavorable. Premièrement, les auteurs de ces amendements veulent figer la situation. Selon eux, chacun des fournisseurs concurrents devrait déclarer en début d’exercice ses clients français et n’aurait pas le droit d’envisager de gagner des clients dans l’année. Mais les choses ne se passent pas ainsi dans la réal...

En tant que rapporteur, mes chers collègues, je ne suis bien entendu pas favorable à cette motion tendant à opposer la question préalable. Je vais vous dire pourquoi. J’insisterai particulièrement sur quatre points soulevés dans l’objet de votre motion, cher Daniel Raoul, puis sur deux autres éléments de votre intervention. Premier point : je...

… sans que cela ait un rapport avec le projet de loi NOME. À cet égard, la responsabilité est partagée. Si nous n’avons pas, pendant dix ans, réalisé les investissements suffisants en matière de transport, pour RTE, ou de distribution, pour ERDF, c’est parce que nous avons fait les uns et les autres de la politique : les gouvernements, de droi...

Je suis désolé, mais le réseau de transport et de distribution n’est pas suffisant. Son état ne permet pas d’acheminer de l’électricité de qualité dans tous les foyers, dans toutes les entreprises. Dans ce domaine, je le répète, la responsabilité est partagée. Je ferai, pour terminer, deux autres observations. En Californie, le gouverneur ne ...

Nombre d’entre vous, certains avec moi, d’autres sans moi, se sont rendus aux États-Unis. Vous avez pu vous rendre compte, mes chers collègues, en vous promenant dans les plaines au nord de San Francisco que le résultat – je suis désolé de le dire – n’est pas époustouflant. En effet, on y voit, non pas des centaines mais des milliers d’éolienne...

Cher collègue, vous avez clairement visé la CNR. En effet, EDF mis à part, les autres producteurs d’électricité de base sont ceux qui produisent de l’électricité hydraulique, et plus particulièrement au fil de l’eau. La CNR fait partie aujourd’hui de GDF Suez, mais ce groupe l’a rachetée : il a donc réalisé un investissement. Vous voudriez don...

Vous voulez pénaliser une entreprise qui a déjà investi et qui, chaque année, paie l’impôt sur les sociétés. Je n’ai pas en mémoire le montant exact de l’impôt sur les sociétés que paie la CNR…

On atteint donc un niveau quand même assez élevé. Enfin, ce n’est pas le moment, me semble-t-il, de bouleverser ce qui va l’être de toute façon dans peu de temps. Je veux bien sûr parler des appels d’offres qui seront prochainement lancés, en France, dans le secteur hydraulique, qu’ils concernent des centrales au fil de l’eau ou les premiers b...

En présentant cet amendement, monsieur Raoul, vous faites état de votre crainte de voir les entreprises payer leur électricité trop cher demain. A priori, le coût de l’ARENH sera très proche du TARTAM. Tel est en tout cas, comme nous le savons tous, l’objectif fixé. Dans le même temps – cette préoccupation a été exprimée tant sur les tr...