Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

N’employez pas ces termes ! Vous pouvez argumenter de la sorte pour tous les amendements, je n’ai jamais dit cela !

Les députés ont souhaité qu’une entité indépendante organise les échanges d’informations entre EDF et les fournisseurs alternatifs, sans préciser quelle était cette entité, comment elle devait fonctionner et avec quels moyens. Le Sénat est plus précis : il entend confier cette mission à la CRE. Par cet amendement, monsieur le secrétaire d’État...

Je ne relèverai pas la fin de l’intervention qui vient d’être faite, en espérant que mon collègue Roland Courteau ne reviendra pas sur ce sujet à chaque fois que nous examinerons un des 270 amendements déposés sur ce texte.

Pour répondre plus sérieusement à votre demande, cher Roland Courteau, je ne suis pas certain que la France soit en position de demander à ses vingt-six partenaires européens l’adoption d’une directive-cadre relative aux services d’intérêt économique général. Vous auriez pu vous épargner toute cette démonstration, en demandant simplement que le...

Très bien !

La commission émet un avis défavorable, surtout après la suppression du plafond par l'Assemblée nationale. Il est d’ailleurs intéressant pour tous de savoir que nos réseaux d’électricité enregistrent des pertes considérables, qui ont un coût, le risque étant que celui-ci soit répercuté sur la facture du consommateur final, quel qu’il soit, ind...

Mon cher collègue, vous voulez vous assurer que la diminution du coût de couverture des pertes de réseaux résultant du recours à l’ARENH sera bien répercutée dans une diminution du TURPE. Cela va sans dire, en raison de la manière même dont le TURPE est construit, en application de l’article 4 de la loi du 10 février 2000. Vous avez raison de ...

Je considère que le Parlement gagnerait beaucoup à faire du nettoyage dans nos différents codes plutôt que d’ajouter de nouvelles dispositions. Nous ne sommes pas assez vigilants : chaque fois que nous adoptons un texte de loi, nous oublions de supprimer ce qui pourrait l’être dans les textes antérieurs. Je voudrais répondre à Roland Courteau ...

L’alinéa 11 de l’article 1er prévoit que les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent suspendre le dispositif de l’ARENH en cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d’EDF. Ce que vous voudriez, madame Terrade, c’est que soit assimilée à une circonstance exceptionnelle une future hausse des tarifs d...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 65 et 223 rectifié, qui visent la CNR, pour trois raisons principales. Première raison, si le présent projet de loi est aujourd’hui soumis au Sénat, c’est parce qu’une procédure relative à son électricité nucléaire, plus particulièrement aux tarifs réglementés proposés à nos concito...

Ce que proposent ces deux amendements figure déjà très clairement et très complètement dans l’article 1er de la loi de février 2000, présentée par le gouvernement Jospin et votée par une majorité de gauche. Il me semble donc inutile de reprendre un élément de cet article et de le faire figurer dans tous les textes de loi qui concernent l’électr...

Cet amendement est bien plus que le petit frère, si je puis dire, de l’amendement n° 59 rectifié déposé par les mêmes auteurs : son objet est exactement le même ; seuls diffèrent la forme et la place proposée dans le texte. La commission n’a pas changé d’avis, mon cher collègue, et émet également un avis défavorable.

Cet amendement ne fait que rappeler les principes de droit communautaire qui concilient à la fois l’application des règles de concurrence et le fonctionnement des services d’intérêt économique général. Je pense sincèrement, mes chers collègues, qu’il n’est pas utile de procéder à ce rappel dans le projet de loi NOME. La commission émet donc un ...

Vous avez eu raison, ma chère collègue, de revenir sur l’origine des enchères AOF. Une décision de l’Autorité de la concurrence de 2007 a fait obligation à EDF de céder une fraction de sa production par le biais d’appel d’offres aux fournisseurs alternatifs. Les enchères dites « AOF » ou «Direct Énergie », portent sur des contrats de quinze an...

Les marchés évoqués à l’alinéa 19 de l’article 1er concernent bien les marchés de gros. Il n’est donc pas inutile de le préciser. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je viens de comprendre, mon cher collègue, vous avez fait cette proposition à l’article 1er, car y est évoqué le complément de prix. En fait, vous suggérez de mettre en place une triple peine. Une première peine existe déjà. Un complément de prix doit être payé s’il y a une différence entre le volume demandé et le volume réalisé. Vous propos...

La commission aimerait beaucoup que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue. Vous souhaitez en fait plafonner le prix de l’ARENH au niveau du coût de production pris en compte dans les tarifs réglementés de vente. Vous avez raison lorsque, dans votre démonstration, vous dites que le prix initial de l’ARENH sera cohérent avec le TARTA...

La commission est favorable à ces deux amendements rectifiés, monsieur le président.

Certains s’en souviennent peut-être, c’est en 1951 qu’ont été mises en service les petites voitures bleues qui se déplaçaient partout dans les foyers pour réparer les pannes d’électricité ou de gaz. Ce fameux service commun a toujours très bien fonctionné, la surprise venant du fait qu’il ne se trompait jamais, que le service soit assuré par de...

Monsieur Courteau, je crains que l’amendement n° 125 n’apporte pas grand-chose à la rédaction actuelle du projet de loi, qui précise bien ce que doit couvrir le prix de l’ARENH, c’est-à-dire l’ensemble des coûts. Par conséquent, il n’est pas utile d’introduire un terme générique, tel que le coût de revient complet. J’ajoute pour votre informat...