Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

Par cet amendement, mes chers collègues, vous souhaitez trouver un argument pour retarder l’examen de ce projet de loi NOME auquel vous êtes hostile. Tout à l’heure, c’était une directive-cadre, là vous demandez un bilan sur les conséquences tarifaires du processus d’ouverture. Comme, pour ma part, je suis favorable à ce projet de loi et ne sou...

L’importance et la croissance des charges financées par la CSPE expliquent que celle-ci ne les couvre plus que partiellement. Cependant, en tout état de cause, les postes de dépenses relevant de la CSPE ne peuvent pas être considérés comme représentatifs des conditions économiques de production d’électricité par le parc de centrales nucléaires...

Je formulerai trois observations. Première observation : adopter cet amendement reviendrait à adresser une injonction au Gouvernement, je n’y suis donc pas favorable. Deuxième observation : j’ai quelque doute sur le bon accueil que pourraient réserver nos vingt-six partenaires européens à une demande d’insertion d’une clause de réversibilité ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui élargirait excessivement le périmètre du rapport d’évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans à partir de 2015. Il semble possible d’apprécier l’impact immédiat du dispositif de l’ARENH sur le développement de la concurrence, le niveau des prix de l’élec...

Cet amendement ne vise qu’à étendre au service public de l’énergie les missions de service public de l’électricité telles qu’elles sont définies avec grande précision dans l’article 1er de la loi du 10 février 2000, que je tiens à votre disposition. La commission émet donc un avis défavorable.

Contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs de cet amendement, les critères de calcul des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz ne manquent pas de transparence puisqu’ils sont, par définition, déterminés par la loi. Aujourd’hui, ces tarifs sont fixés par le Gouvernement après avis de la CRE. À terme, il est vrai, ils ser...

En réalité, mon cher collègue, la commission n’a pas très bien compris pourquoi vous souhaitez répéter, après l’alinéa 34, ce qui figure déjà à cet alinéa. En effet, celui-ci précise que le rapport du Gouvernement au Parlement devra évaluer l’impact du dispositif de l’ARENH « sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens...

Cher Yannick Botrel, j’ai préféré – et de loin ! – vos explications à la rédaction un peu sobre de votre amendement. Vous souhaitez que l’on refusionne EDF et GDF pour en faire une entreprise nationalisée à 100 %. Voilà qui est clair et net !

Je suis très clairement opposé à cette proposition…

… et donc à cet amendement.

S’agissant des amendements n° 165 et 71, dont les objets sont très proches, je précise une nouvelle fois que l’alinéa 36 de l’article 1er n’a aucun caractère contraignant. Il dispose simplement que, dans le rapport qu’il présentera en 2015, le Gouvernement proposera, « le cas échéant, des modalités permettant d’associer les acteurs intéressés a...

Tout à fait !

Évitons de confondre le problème de la sûreté et la question du monopole. Nos centrales sont exemplaires non parce qu’elles sont gérées par une entreprise publique, mais parce que notre législation est particulièrement sévère en la matière et parce que l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, est spécialement vigilante et exigeante. Elle impose ...

la PDG d’ERDF nous a répondu sans pratiquer la langue de bois. Si c’est nécessaire, nous lui demanderons de revenir. En tout état de cause, je suis défavorable à l’élaboration d’un rapport. En revanche, j’indique que je suis tout à fait favorable à l’article 11 bis A dû à l’initiative de notre collègue Xavier Pintat. À cet égard, je ra...

Monsieur Courteau, je ne vous ai pas répondu tout à l’heure lorsque vous avez évoqué le retrait de GDF Suez du projet de construction de réacteur à Penly.

Le groupe énergétique s’est retiré parce que, s’il souhaite être demain un acteur dans le nucléaire, il entend jouer le rôle d’exploitant.

Il ne voulait donc pas se contenter d’une part de 12, 5 % du capital de la société de projet de Penly, qui ne lui aurait pas permis d’avoir son mot à dire. On sait bien qu’il reste candidat à la construction d’un réacteur en France. Si demain GDF Suez obtient l’autorisation de construire une centrale nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire, ...

En tous les cas, il ne faut pas qu’il y ait de confusion dans le débat.

Je pense avoir répondu précisément à Roland Courteau et à Mireille Schurch, mais j’aimerais revenir sur le sujet qu’a évoqué Jean-Luc Fichet et qui me tient à cœur. Il est vrai que le rôle d’ERDF n’est pas de subventionner le photovoltaïque, …

… mais de se consacrer à sa mission publique principale, à savoir l’entretien et le développement du réseau de distribution. D’ailleurs, lorsque j’ai présenté un amendement en commission sur ce point, le groupe socialiste n’a pas voté contre. Mais nous débattrons tout à l'heure de ce sujet très important, et je remercie notre collègue de l’avo...