Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

Vous en convenez. En France, de nombreux syndicats d'eau sont sollicités depuis bien longtemps, par exemple en Afrique. Mais depuis les événements survenus notamment au Sri Lanka à la suite du tsunami, la demande est très forte en Asie pour aider tel ou tel petit village. Dans le domaine de l'électricité, notre collègue Xavier Pintat a rappel...

Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de voter en faveur de votre sous-amendement, sur lequel j'émets donc un avis favorable, à titre personnel.

La commission sollicite le retrait des amendements identiques n° 156 et 659, car ils sont entièrement satisfaits par l'adoption, à l'article 1er, de l'amendement n° 6 de la commission. Celui-ci tend en effet à préciser que la contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité ...

Le rapport rédigé à la suite de l'accident survenu sur une canalisation de transport de gaz en Belgique le 30 juillet 2004 à Ghislenghien et remis au ministre chargé de l'énergie par le Conseil général des mines préconise un renforcement du dispositif de sécurité en vigueur dans le domaine des canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbure...

Ces services sont prévenus, mon cher collègue, puisque des autorisations sont forcément nécessaires pour procéder aux travaux sur le terrain. Il s'agit ici de ne pas se tromper. Or c'est un problème de quelques mètres. Il ne faut pas creuser une tranchée à l'endroit où passe une canalisation. Très souvent, dans nos communes, quand certaines co...

Dans un premier temps, j'étais plutôt réservé sur ces amendements. J'y voyais en effet une remise en cause du système de délégation de service public pour les extensions de réseaux de gaz prévu par la loi du 13 juillet 2005. Je m'étais également interrogé - les membres de la commission s'en souviennent - sur la compatibilité de ce dispositif a...

Il me semble tout à fait opportun que les collectivités locales consentent, si elles le désirent, une « rallonge » budgétaire pour que telle ou telle partie de leur commune soit mieux desservie ou pour atteindre telle ou telle municipalité proche du réseau actuel de Gaz de France ou des DNN. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre,...

Dans le cadre du système de certificats d'économies d'énergie mis en place par la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique, chaque fournisseur d'énergie se voit imposer une obligation d'économies d'énergie sur la base des ventes aux consommateurs domestiques et tertiaires qu'il a déclarées. La loi n'a pas prévu de sanc...

L'amendement n° 43 est un amendement de coordination portant sur l'application des dispositions du projet de loi dans la collectivité territoriale de Mayotte. Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 517, puisque ces mesures de coordination sont indispensables. Sinon, il y aurait un vide juridique pour Mayotte.

Je rappelle que l'article 9 bis tend, fort opportunément, à sécuriser les recettes perçues par les syndicats de communes assurant la gestion des réseaux de distribution d'électricité, au titre de la contribution visant à financer les extensions de réseaux. Dans la mesure où elle souhaite le maintien de ces recettes, la commission est év...

Je considère donc, monsieur Vera, que votre amendement est entièrement satisfait par cette décision unanime du Sénat.

La commission est défavorable à cet amendement, puisqu'il importe de permettre des améliorations concernant le statut des industries électriques et gazières de Mayotte.

La commission a suivi l'avis défavorable que je lui avais suggéré d'émettre.

Mes chers collègues, je vous demanderai de suivre, non pas l'avis de la commission, mais les explications qui nous ont été données par le Gouvernement et par Yves Fréville, moins pour les motifs qu'ils ont invoqués que pour la raison suivante : si le Sénat suivait l'avis de la commission et votait l'article conforme, celui-ci ne serait pas exam...

La commission est défavorable à ces deux amendements, car il s'agit, là encore, de dispositions de coordination pour la collectivité territoriale de Mayotte.

C'est un amendement de conséquence. Nous avons intégré au sein de l'article 1er les dispositions de l'article 9 qui traite de la contribution relative au financement des extensions de réseaux électriques. Il convient donc maintenant de supprimer cet article.

Il s'agit du partage des compétences entre les communes et les syndicats de communes en matière d'éclairage public. En vertu de la législation en vigueur et des pratiques administratives actuelles, les principes généraux de répartition des compétences entre les communes et leurs groupements conduisent traditionnellement, pour l'exercice d'une ...

Mon cher collègue, je peux tout à fait concevoir que votre groupe s'oppose à ce projet de loi et, par conséquent, je comprends la logique qui vous conduit à en proposer la suppression article par article. Cependant, il me semble que, en proposant la suppression de l'article 13, qui vise à améliorer la protection des consommateurs domestiques, ...

Vous proposez de modifier le code de la consommation en suggérant de repousser de sept à dix jours le délai de rétractation. Ce sujet mérite peut-être discussion, mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.