Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

Il est utile de rappeler aux consommateurs les dispositifs sociaux existants en matière de tarification sociale de l'électricité ou du gaz, ainsi que leurs conditions d'accès. Même si les distributeurs sont ensuite tenus d'informer les consommateurs qui remplissent les conditions de revenus de leur éligibilité aux tarifs sociaux, une informati...

Cet amendement porte sur l'obligation faite aux fournisseurs de communiquer au consommateur des informations précontractuelles. En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que ces nombreuses informations doivent être confirmées au consommateur préalablement à la conclusion du contrat. Un tel système empêcherait la poursuite ...

Cet amendement, en apportant des précisions sur les dispositions relatives à la résiliation des contrats, vise à autoriser la facturation au consommateur des frais, explicitement prévus dans l'offre et dûment justifiés, qui sont liés aux prestations des gestionnaires de réseaux. Il s'agit notamment des opérations exceptionnelles de relevé des ...

L'Assemblée nationale a adopté une disposition aux termes de laquelle les offres de fourniture devront permettre une facturation en fonction de l'énergie consommée. En pratique, un tel dispositif interdit au fournisseur de procéder à des facturations périodiques sur la base d'estimations de consommation. Cette initiative repose sur l'idée, inex...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Nous avons inséré à l'article 4 du projet de loi, par l'adoption de l'amendement n° 23, des dispositions de protection des consommateurs en cas de souscription d'une offre duale. Par coordination, il convient de supprimer ces dispositions au sein de l'article 13, qui a pour objet de les codifier.

Les députés ont introduit une disposition selon laquelle les fournisseurs devront adapter leur mode de communication aux handicaps des consommateurs. Ils ont également prévu une communication en braille pour les malvoyants. Une telle précision, qui me semble très largement d'ordre réglementaire, est en outre redondante avec la disposition prévo...

L'amendement n° 492 est un amendement de suppression, et la commission a donc émis un avis défavorable. Je vous renvoie, monsieur Vera, aux observations que j'ai formulées à propos de l'amendement n° 491, qui tendait à la suppression de l'ensemble de l'article 13. J'ai sincèrement du mal à comprendre pourquoi vous souhaitez, cher collègue, supp...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 796 et à l'amendement n° 675, qui sont contraires à l'amendement n° 35 rectifié de la commission. Dans celui-ci, nous avons conservé la terminologie du projet de loi, qui vise exclusivement les frais. Il nous semble que ce mot couvre tous les cas, y compris les charges ou les pénalités, lesqu...

Peut-être, mais ce délai me semble déjà très confortable. Permettre une résiliation sans limitation de durée placerait les fournisseurs dans une situation d'insécurité vis-à-vis de leurs clients qui leur interdirait, de facto, d'envisager toute modification des clauses contractuelles. Comme je viens de l'expliquer, le projet de loi prév...

L'article 6 du projet de loi a trait à l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD. Cette séparation s'appliquerait aux réseaux desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, l'article 6 énumère, de manière non limitative, les missions de ces GRD, qu'il s'agisse...

Mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Comme je l'ai dit tard hier soir, tant l'article 4 de la loi du 10 février 2000 que l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 prévoient que les tarifs couvrent les coûts. Par conséquent, nous avons considéré qu'il n'y avait pas lieu de réécrire ce principe dans la loi du 13 j...

En pratique, l'adoption de votre amendement permettrait une réversibilité totale. Cela vous a d'autant moins échappé que telle était, me semble-t-il, votre intention. Tant en matière d'électricité que de gaz, les prix du marché sont actuellement supérieurs de plus de 5 % au niveau des tarifs. La commission est défavorable à cette proposition, ...

Le texte de l'article 4 renvoie à un décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin. Cette précision n'est pas nécessaire dans la mesure où le Gouvernement peut à tout moment prendre des mesures d'application de la loi. Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer une telle disposition superflue.

L'amendement n° 352 étant identique à l'amendement n° 22 de la commission, j'y suis bien évidemment favorable. Quant à l'amendement n° 354, il n'est pas très orthodoxe d'indiquer dans la loi que les conditions d'application d'une disposition sont elles-mêmes précisées par la loi. Il conviendrait d'indiquer ce que vous souhaitez voir inscrit da...

Les députés ont voté, à l'article 13, un dispositif très important pour les consommateurs qui souhaiteraient souscrire à des offres duales, électricité et gaz naturel. Il s'agit d'obliger EDF et les distributeurs non nationalisés, les DNN, à proposer une offre au tarif pour l'électricité, y compris si ces opérateurs présentent également une of...

Madame Demessine, votre stratégie qui consiste à proposer la suppression de toutes les dispositions du projet de loi, que vous nous avez expliquée et que nous connaissons, vous conduit parfois à adopter des positions surprenantes ! Vous proposez de supprimer un dispositif qui améliore l'article que le Parlement avait introduit dans la loi de p...

L'amendement n° 372 vise à supprimer le I de l'article 6. Je vous rappelle, mon cher collègue, que le paragraphe visé tend à inscrire dans notre droit l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. J'ai bien compris votre hostilité à la transposition. Étant, pour sa part, favorable à cette dernière, la commis...

Le sous-amendement n° 793 est contraire aux obligations définies par les directives de 2003. En effet, les distributeurs non nationalisés assurant la gestion d'un réseau de distribution qui dessert plus de 100 000 clients devront, eux aussi, séparer juridiquement les activités de réseau. Il ne sera donc pas possible de conserver au sein de la m...

J'ai bien compris ! Cela étant, si je vous ai pris deux ou trois fois en flagrant délit de commettre quelques erreurs, là, vous êtes totalement dans votre logique, et je ne la conteste pas.

Monsieur Bret, nous avons déjà longuement débattu des tarifs sociaux à l'article 3. Je voudrais vous faire remarquer que l'application de la mesure proposée serait coûteuse pour les finances publiques et n'aurait pas une très grande incidence sur le budget des ménages concernés. Pour ma part, je retiens de la discussion que nous avons eue hie...