Interventions de Ladislas Poniatowski

Nous avons déjà été défavorables à l'amendement de suppression n° 131.

Les amendements identiques n° 58 rectifié et 794 imposent aux sociétés de projet de production d'énergies renouvelables d'ouvrir une part de leur capital aux collectivités territoriales ou aux riverains alors que l'article 27 ne prévoit qu'une faculté. L'avis est défavorable.

Madame Jouanno, vous voulez inclure dans les objectifs de la politique énergétique la préservation d’un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations. Relisez l’alinéa 18 : vous verrez que vous avez satisfaction.

Le Gouvernement réfléchissait à l'instauration d'une telle obligation, mais le Conseil d'État y a vu une atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Avis défavorable. L'amendement n° 334 rectifié bis étend aux parcs naturels régionaux l'investissement participatif. Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur cette propositi...

Certes, mais on ne va pas réécrire la même chose tous les deux alinéas ! D’ailleurs, je reviens un instant sur le débat précédent : c’est moi, et non Mme la ministre, qui ai parlé de loi « bavarde ». C’est une critique que je fais au projet de loi : je trouve qu’il est bavard. Les députés se sont laissé aller en ajoutant des articles entiers p...

L'amendement n° 145 rectifié prévoit un régime fiscal beaucoup plus favorable outre-mer qu'en métropole s'agissant du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Avis défavorable.

L'amendement n° 667 rectifié propose une puissance réservée dans le cadre des appels d'offres pour les installations respectant des critères de participation à l'économie circulaire et d'investissement participatif. Avis du Gouvernement, car si l'esprit de l'amendement est intéressant, le dispositif proposé ne me semble pas nécessaire, mais le ...

Nous avons déjà donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 284 rectifié bis, 758 et 886 rectifié.

Il s'agit d’un amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que l'information de tous et la transparence portant notamment sur les coûts et les prix de l'énergie s'entendent bien comme visant toutes les énergies composant le mix énergétique – nucléaire, énergies renouvelables ou fossiles – ainsi que leurs contenus carbone respec...

L'amendement n° 283 rectifié a été rejeté lors de la réunion sur l'examen du texte de la commission : avis défavorable.

Les deux amendements identiques n° 111 et 511 suppriment cet article qui prévoit la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée. L'avis est défavorable, ne remettons pas en cause le dispositif que nous avons adopté.

L'amendement du Gouvernement n° 911rectifié ajoute la prise en compte des enjeux environnementaux comme objectif du regroupement des concessions hydroélectriques. Cette précision est bienvenue : l'avis est donc favorable.

Je suis tout à fait d'accord avec vous, mon cher collègue, la recherche publique doit prendre toute sa part dans l’innovation énergétique. Cependant, il n’y a pas lieu de le rappeler à nouveau, car c’est déjà le sens de l’alinéa 18. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, il ne s’était pas passé tout ce qui a eu lieu cet après-midi et ce soir. Nous avions alors émis un avis favorable. Cependant, à titre personnel, je me demande si cette demande de rapport est toujours justifiée, compte tenu des dispositions que nous avons adoptées et des propos de Mme la ...

L'amendement n° 332 rectifié bis prolonge jusqu'à 99 ans les contrats de concession hydroélectrique sous réserve que des travaux soient réalisés. Je n'y suis pas hostile mais je souhaite l'avis du Gouvernement : car il faut savoir si Bruxelles acceptera cette disposition. Arrêtons d'être les bons élèves et d'ouvrir nos équipements hydroélectriq...

S'il n'y a pas de réciprocité, c'est parce que nous sommes le seul pays européen à avoir des concessions. Mais nous devons nous protéger, j'en conviens volontiers. Certains concessionnaires n'ont pas fait de travaux précisément parce qu'ils craignaient de perdre la concession : s'ils ont l'assurance de la durée pour amortir leurs travaux, ils n...

Les amendements identiques n° 253 rectifié ter et 572 rectifié bis ont déjà été examinés lors de notre première réunion de commission : avis défavorable.

Nous en débattrons en séance, mais il est question d'affecter la moitié seulement de cette redevance à l'établissement public de coopération intercommunale : l'autre moitié resterait à la commune. Aujourd'hui, la redevance peut déjà être versée à l'EPCI si toutes les communes le souhaitent, mais il suffit qu'une le refuse pour bloquer ce transf...

L’avis est le même pour les deux amendements. Je voudrais vous rappeler que l’article L. 100-1 du code de l’énergie est précis : il prévoit que la politique énergétique favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières, notamment de celles qui participent à la croissance verte, do...

L'amendement n° 872 est satisfait par l'article 42 bis A. Avis défavorable.