Interventions de Ladislas Poniatowski

Cet amendement soulève en effet un réel sujet, mais y apporte-t-il une vraie solution ? Il ne me semble pas utile de contraindre les restaurateurs à indiquer la mention « non fait maison ».

Je propose un sous-amendement tendant à supprimer le c).

Si on vote cet amendement, beaucoup de petits producteurs ne bénéficieront plus de contrats.

L'article 2 de la loi du 12 mai 2010 dispose qu'« est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain ». Sur ce fondement, la Cour d'appel de Toulouse a estimé dans un arrêt du 17 janvier 2013 que le poker n'était pas un jeu de hasard. L'article 72 quater étend ...

Elle englobe tout !

Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries, dont le gagnant est déterminé par le hasard, et les concours, dont le gagnant est déterminé par l'habileté. Les concours payants, par exemple les compétitions sportives avec un droit d'entrée, de type concours de pêche ou tournois de tennis, ont toujours été autorisés, tandis que le...

Je ne retire pas l'amendement de repli n° 30, qui dispose que la liste des dérogations est établie par décret. Il vous laisse la main, monsieur le ministre.

Mon amendement n° 29 est différent. La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l'article L 120-1 du Code de la consommation. Or l'article 72 quater ne prévoit pas d'exception pour ...

Nous vous laissons régler vos comptes entre vous et ne participerons donc pas à ce vote.

J'annonçais simplement notre position. L'amendement n° 88 est retiré. L'amendement n° 235 est rejeté.

Deux personnes peuvent changer un ordre du jour surchargé : le président du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ils ne l'ont pas fait.

L'amendement n° 23, identique, répond à une demande des professionnels.

Excellent !

Bien sûr !

Gardons-nous d'attaquer nommément tel ou tel. Tous les secteurs économiques sont malheureusement concernés : énergie, automobile, textile, distribution et c'est inacceptable.

Je vous félicite pour la présentation de ce rapport qui est très pédagogique. N'oublions pas qu'en Allemagne, le cadre des relations inter-entreprises résulte de la négociation contractuelle alors que cette procédure ne fonctionne pas en France. Mais je ne suis pas sûr que la réponse juridique que vous proposez soit plus appropriée. Ce qui se...

Quand le donneur d'ordre représente 50 % du poste client, le fournisseur qui essaie de se défendre est « mort ».

Absurde ! C’est inconstitutionnel !

La comparaison avec la France est intéressante. Vous avez évoqué le régime d'indemnisation du chômage, mais avez-vous des éléments sur les autres charges des entreprises ? Un rapport récent a ainsi montré que la différence de charges est responsable d'une partie de la différence de prix des médicaments entre la France et l'Italie : ne s'agit-il...

Lorsque la concession arrivera à échéance, la France n'aura d'autre choix que de lancer un appel d'offres. Si nous tentions d'y échapper, Bruxelles saurait nous rappeler à l'ordre. Il faudra remettre tous les barrages du Rhône en concurrence. Qu'allez-vous faire ? Le choix se fera en fonction des investissements que les candidats s'engageront à...