Interventions de Ladislas Poniatowski

Au États-Unis, la durée de vie des centrales est passée d'un coup de 30 à 60 ans. Nous prenons beaucoup plus de précautions.

L'amendement n° 407 prévoit d'exclure les arrêts de fonctionnement pour des procédures juridiques et administratives des causes d'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base. Il précise le texte, mais il faut en analyser la portée avec le Gouvernement, comme pour l'amendement n° 406.

Les amendements identiques n°s 269 rectifié bis, 468 et 634 rectifié prévoient de transmettre à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) les rapports réalisés dans le cadre de tierces expertises. Il permet une meilleure information de l'IRSN. L'avis est favorable.

Dans son amendement n° 907, le Gouvernement étend le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance de cet article à la protection des matières nucléaires, à la protection des sources de rayonnement ionisant les plus dangereuses et à la transposition de directives européennes. Avis favorable.

L'amendement n° 516 étend l'habilitation législative à l'encadrement de la sous-traitance. Le groupe communiste, fidèle à lui-même, est opposé à la sous-traitance, mais l'avis reste défavorable, car le sujet est traité par ailleurs dans le projet de loi, à l'article 31 bis A précisément.

Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement n° 842 qui encadre les conditions d'exploitation des minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires françaises : les minerais et combustibles produits en France sont bien évidemment soumis au code minier et à la règlementation nationale. Avis déf...

L'amendement n° 12 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport sur la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je ne vois pas sur quoi pourrait porter ce rapport et la notion de « bilan coûts-bénéfices des règles applicables » est très floue. Enfin, nous invitons ré...

Monsieur le président, mes chers collègues, je précise que l’adoption de l’article 43 rendra sans objet l’article 42 bis A. C’est la raison pour laquelle la commission a demandé la réserve sur les amendements visant ce dernier.

Avec son amendement n° 523 rectifié, le groupe communiste supprime le marché de capacités auquel il a toujours été hostile depuis la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010. J'y suis au contraire favorable, donc avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 517 propose la suppression de la méthode économique des tarifs règlementés de vente d'électricité. Je ne peux qu'être défavorable à la suppression de ce qui structure la loi Nome.

L'amendement n° 706 rectifié complète la construction des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité afin qu'elle couvre l'ensemble des coûts supportés par les opérateurs historiques et les distributeurs non nationalisés. L'avis est défavorable car je ne vois pas ce qu'apporte cette rédaction.

Les barèmes des TRV relèvent du Gouvernement.

L'amendement n° 971 du Gouvernement supprime l'article 41 ter mais le Gouvernement s'est engagé à ce que les fournisseurs et les consommateurs connaissent les prix de l'ARENH pour l'année à venir en temps et en heure. Avis favorable.

Je rappelle aux auteurs des amendements n° 172 rectifié ter et 746, qui visent à supprimer l’alinéa 1 de l’article 23, que le décret qui y est prévu est primordial. En effet, le complément visé à cet article constitue le socle du nouveau dispositif de rémunération de l’ensemble des énergies renouvelables. Ce texte ne concerne pas seulem...

L'amendement n° 765 supprime les dispositions de l'article 42 qui sécurisent le cadre juridique de construction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de calculer ce tarif selon une méthode de régulation économique normative. Contrairement à ce qui est écri...

L'amendement n° 139 rectifié bis prévoit la transmission systématique des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité. L'avis est favorable. Les amendements identiques n°s 259 rectifié ter et 599 rectifié excluent les investissements des entreprises locales de ...

Les amendements identiques n°s 237 rectifié ter et 600 rectifié complètent la composition du comité du système de distribution publique d'électricité : l'avis est favorable.

Cette simplification est la bienvenue, car la coordination proposée ne pose aucune difficulté, dans la mesure où il s’agit simplement de répartir les installations entre complément de rémunération et tarif d’achat, dans le respect des lignes directrices européennes, et non de soumettre les installations à de nouvelles obligations. Par conséque...

Les amendements identiques n°s 59 et 795 prévoient la conclusion d'un contrat de service public entre l'État, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les autorités concédantes (AOD). L'avis est défavorable pour deux raisons : il convient, d'une part, de faire confiance au nouveau comité pour améliorer le pilotage du système et, d'...

L'amendement n° 843 vise à renforcer l'indépendance d'ERDF à l'égard d'EDF. Pendant longtemps, nous avons eu peur qu'ERDF, contrainte de verser des dividendes à sa maison mère, ne dispose pas de suffisamment de capital pour investir dans nos collectivités. C'est moins vrai aujourd'hui. L'indépendance juridique d'ERDF étant assurée, l'avis est d...