Interventions de Ladislas Poniatowski

Cher collègue, vous n’évoquez que les obligations d’achat. Or il est également très important de viser le complément de rémunération. C’est pourquoi je vous propose, dans le texte de votre amendement, d’une part, de remplacer les termes : « De l’obligation d’achat », par les termes : « D’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément...

La rédaction de l'article 43 proposée par le Gouvernement satisfait cet article introduit par notre commission puisqu'il est désormais prévu que les installations de stockage de l'énergie bénéficient d'une réduction du tarif d'utilisation du réseau de 50 %, ce qui revient au même que l'exonération de la composante soutirage. L'avis sur l'amende...

L'amendement n° 155 rectifié précise, d'une part, que sont concernées par l'exonération de la composante soutirage du TURPE les installations de stockage d'énergie « quelle qu'en soit la forme », ce qui est inutile, et, d'autre part, exclut la part d'énergie autoconsommée de cette exonération, ce qui est bienvenu et que je proposerai de rectifi...

L'amendement n° 156 rectifié complète l'article 42 bis A et favorise la participation des installations de stockage aux services de régulation du réseau ou « services système » grâce auxquels RTE dispose de réserves de puissance mobilisables pour maintenir l'équilibre entre la production et la consommation. Ces installations participent déjà à ...

L'amendement n° 918 du Gouvernement prévoit que les entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale bénéficieront de conditions particulières d'approvisionnement en électricité en contrepartie d'engagements d'efficacité énergétique. Ce faisant, il préserve la compétitivité de ces entreprises et donc l'activité et l'emplo...

L'amendement n° 834 exclut les fournisseurs d'énergie du secteur des services énergétiques, en revenant sur le développement des grands énergéticiens dans les services d'efficacité énergétique - qu'il s'agisse d'EDF avec Dalkia ou de GDF avec Cofely. Or, il serait paradoxal d'interdire aux fournisseurs d'énergie d'être des acteurs de la transit...

L'amendement n° 912 du Gouvernement complète la rédaction adoptée par notre commission à l'article 43. L'avis est favorable. Je propose néanmoins un sous-amendement n° 32 à cet amendement pour préciser que le plafonnement de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicable aux installations permettan...

L’amendement n° 174 rectifié bis tend à revenir sur la création du complément de rémunération, en prévoyant une période d’expérimentation d’un an du dispositif sur la base du volontariat, avant sa généralisation. Or les nouvelles lignes directrices européennes imposent la vente directe sur le marché, assortie d’une prime, à compter du 1...

Vous avez tout à fait raison. J'espère que les auteurs de cet amendement le défendront mollement en séance publique avant de le retirer.

Exact !

L'amendement n° 66 rectifié bis étend la réduction du tarif prévue à cet article aux réseaux de distribution. Or, cette modulation du TURPE vise avant tout à cibler les entreprises les plus électro-intensives exposées à la concurrence internationale et qui sont, du fait de leur consommation importante d'électricité, très majoritairement raccord...

L'amendement n° 925 rectifié poursuit le même objectif que notre amendement n° 950 adopté la semaine dernière. Il favorise le développement des effacements immédiats, aussi appelés « interruptibilités », qui ont été introduits par la loi Nome de décembre 2010 à la suite des recommandations du rapport de MM. Serge Poignant et Bruno Sido sur la m...

L'amendement n° 519 supprime la possibilité de moduler le TURPE. Bien qu'étant très attaché à la péréquation tarifaire, je ne vous ai pas proposé de revenir sur cette disposition qui permet de la déclencher lorsque les pointes locales sont asynchrones avec les pointes nationales, mais je ne souhaite pas revenir sur le tarif jours de pointe / jo...

Pas seulement !

Le tarif est national, mais les jours de pointe peuvent varier d'une région à l'autre.

Le Gouvernement demandera comme moi aux auteurs de l'amendement de le retirer.

Je demande le retrait de l'amendement n° 766, totalement satisfait par l'amendement n° 969 du Gouvernement déposé à l'article 46.

L'amendement n° 477 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno supprime le rapport que nous avons demandé sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. J'ai souvent suivi Mme Jouanno dans ses demandes de suppression de rapports, mais en l'occurrence, ce rapport, demandé po...

L'amendement n° 520 supprime le bénéfice des tarifs de cession aux ELD. Cohérents avec eux-mêmes, nos collègues communistes sont hostiles aux TRV. Cohérent avec moi-même, je dis mon hostilité à cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je vais tâcher de convaincre les auteurs des quatre premiers amendements de se rallier, non pas à mon panache blanc, mais à l’amendement dont j’ai obtenu l’adoption par la commission.