Interventions de Ladislas Poniatowski

En effet, la position retenue par la commission des affaires économiques constitue en quelque sorte une synthèse de ces diverses propositions. D’une part, la commission des finances souhaite restreindre, de manière beaucoup plus rigoureuse, cette mesure de soutien. D’autre part, MM. Courteau, Requier et Dantec tiennent à élargir le dispositif ...

La commission est favorable à cette précision du champ d’application de l’article 31 bis B.

L'amendement n° 602 rectifié apporte des précisions sur les gestionnaires de réseaux de distribution pouvant opter pour la péréquation au réel. Dans la rédaction actuelle sont visés les gestionnaires de réseaux desservant plus de 100 000 clients alors que cet article, introduit à l'Assemblée nationale, visait bien à assurer la prise en compte d...

Or la limitation proposée par la commission est justifiée, car le soutien aux installations a une vocation transitoire. Celles-ci sont destinées, à l’issue de leur contrat, à intégrer pleinement le marché, sans prime. De plus, les établissements visés ici ont déjà bénéficié de tarifs d’achat garantis pendant douze à vingt ans, selon les filièr...

L'amendement n° 601 rectifié encadre le droit d'option pour une péréquation tarifaire au réel. L'article 45 bis modifie les règles de péréquation des charges de distribution d'électricité entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution en prévoyant la possibilité, pour les gestionnaires desservant plus de 100 000 clients ou opérant ...

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que la déclaration d'utilité publique (DUP) donne au concessionnaire le droit d'établir à demeure des ancrages ou des supports pour les lignes aériennes et de faire passer les lignes au-dessus des propriétés privées, d'établir à demeure des canalisations souterraines su...

Mais les transformateurs sont sur des propriétés privées.

La commission n’a pas bien saisi ce qu’apporterait cet amendement par rapport au texte actuel. À son sens, il risque même de le rendre moins précis, car on ne comprend pas, à sa lecture, qui élabore les conditions de fonctionnement du réacteur nucléaire qu’il s’agit d’autoriser. Sans doute pourriez-vous nous donner une explication, mon cher col...

Les agriculteurs les refusent rarement.

Il existe 700 000 transformateurs en France, et ce sont des équipements lourds. On ne peut appliquer les mêmes procédures.

L'agriculteur reste propriétaire de son terrain, même quand un pylône y est érigé. Il loue l'emprise. Pour un transformateur, une expropriation est nécessaire.

Le Gouvernement est très défavorable à ces amendements identiques.

Les amendements identiques n°s 241 rectifié ter et 604 rectifié bis reviennent sur une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 2007 qui a exclu la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de bénéficier de la prescription acquisitive par un délai trentenaire. Or, cette exclusion est justifiée par le fait que les ouvrages concernés...

Les amendements identiques n°s 242 rectifié ter et 605 rectifié bis renvoient dans le code de l'énergie aux dispositions du code de procédure pénale en matière de gardes particuliers assermentés afin d'assurer le contrôle de l'intégrité du réseau de distribution d'électricité. Au-delà d'un problème d'imputation dans le code, ces amendements son...

Tout d’abord, compte tenu de l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 384, j’aurais souhaité que la commission des finances se rallie au texte de la commission des affaires économiques, qui est la proposition la plus proche de ses aspirations, et que cela soit dit clairement. Ensuite, madame la ministre, je vous fais remarquer qu’en adoptant...

L'article 46 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour coordonner la périodicité des bilans d'émissions de gaz à effet de serre avec celle des futurs audits énergétiques et pour introduire un dispositif de sanction en cas d'absence de réalisation du bilan. L'amendement n° 201 rectifié ter supprime cette habilitation au motif que...

Non, et le Gouvernement rassurera les auteurs de cet amendement.

L'amendement n° 969 du Gouvernement transpose la directive du 13 juillet 2009 relative aux réseaux fermés de distribution et satisfait par conséquent l'amendement n° 766 déposé par le groupe écologiste après l'article 44 bis et examiné précédemment.

L'amendement n° 521 supprime cet article qui, selon ses auteurs, créerait un marché spéculatif de l'effacement diffus. Avis défavorable.

L'amendement n° 522 crée un monopole public de l'effacement en réservant l'activité d'effacement de consommation d'électricité à un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Dès lors que le groupe communiste est hostile à un marché de l'effacement, il est logique qu'il propose cet ame...