Interventions de Ladislas Poniatowski

Je crains, mes chers collègues, qu’il ne s’agisse d’une omission volontaire ! En effet, les bureaux d’études thermiques ne peuvent délivrer d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique dans les travaux ou la construction, car la réglementation en vigueur exige qu’elle soit le fait d’un tiers, qui ne soit pas concerné, donc, ...

Mes chers collègues, la commission ne peut souscrire à cet amendement. Si quelqu’un veut isoler un bâtiment par l’extérieur, comme l’a très bien expliqué Chantal Jouanno, il pourra déborder de cinquante centimètres sur la propriété voisine, et les détenteurs de celle-ci ne pourront rien y faire si nous adoptons cet amendement. C’est une vraie ...

Tout à fait !

Disons les choses sans langue de bois : d’un côté, le client souhaite un engagement de la part du prestataire ; de l’autre, celui-ci préférerait ne pas en prendre ! L’Assemblée nationale a prévu que le contrat de prestation devra préciser si l’artisan s’oblige ou non – ce n’est donc pas trop contraignant – à un résultat. Or il n’est pas forcém...

Sincèrement, une telle mesure ne me paraît pas nécessaire. L’article 77 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permet déjà aux conseils généraux de relever le taux de la taxe jusqu’à 4, 5 %, par une délibération motivée. Comme je l’ai indiqué en commission, quatre-vingt-treize conseils généraux ont déjà fait ce choix. Il me paraî...

Je commencerai par l'amendement n° 721, qui me paraît être le plus « sévère », puisqu’il tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale aux termes de laquelle toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage public « sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. » La commission de...

La réduction à 20 % du taux du crédit d’impôt lorsque les matériaux et les équipements sont fabriqués à plus de 750 kilomètres de leur lieu d’installation, outre qu’elle soulèverait des difficultés au regard des règles européennes de libre circulation des marchandises, ne permettrait pas forcément d’atteindre l’objectif visé : ne pas subvention...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Les artisans estiment eux-mêmes que l’inscription de cette mention dans les marchés facilitera leur regroupement pour répondre aux appels d’offres. De plus, cela permettra que le consommateur soit clairement informé. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

C’est exactement cela !

Je suis tout à fait favorable à la proposition de Mme la ministre. Je suggère qu’elle soit intégrée à l’amendement de la commission. Qu’en pense M. Cambon ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est le Saint-Esprit qui m’est tombé dessus !

Avis favorable.

Les marchés privés de bâtiment réalisés en cotraitance doivent comporter, notamment, les éléments suivants : l’identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, l’indication de l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants, le nom et la mission du mandataire commun. La commission a ajouté la sanction de nullité en cas d...

La commission est plutôt favorable à cet amendement. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2015, vous avez été, mes chers collègues, un certain nombre à vous inquiéter des ressources de l’ANAH. Cette agence fonctionne bien et rend vraiment service. Or les crédits pour 2015 ont déjà été en partie consommés pour résorber la liste d...

Par l’amendement n° 720, notre collègue Ronan Dantec souhaite revenir purement et simplement au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait une dérogation automatique à certaines règles d’urbanisme pour permettre l’isolation extérieure des façades, l’isolation par surélévation des toitures et l’installation du dispositif de protection contre ...

En fonction de la particularité des bâtiments – la situation n’est pas la même lorsque tous les immeubles se touchent ou lorsqu’ils sont séparés les uns des autres –, le maire pourra donner son avis sur la solution la plus adaptée. Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement – je remarque que vous ne l’avez pas dé...

Nous sommes d’accord !

Mon cher collègue, le secteur des cafés et des restaurants ne se porte déjà pas très bien : si cet amendement est adopté, bonjour les dégâts !

Je n’ai pas l’intention de me lancer dans un grand débat avec vous sur cette question. Je vous sais très fidèle à vos convictions et à votre combat contre les braseros, digne de Don Quichotte ! La commission, elle, est favorable aux braseros, et donc défavorable à votre amendement !