Questions écrites de Ladislas Poniatowski

Gel des dotations versées par l'État aux collectivités locales

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question du gel des dotations versées par l'État aux collectivités locales. Suite à la réunion du Comité des finances locales du 27 septembre 2012, il a été confirmé que le gel s'inscrira...

Pénurie de chirurgiens-dentistes en Haute-Normandie

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de chirurgiens-dentistes en Haute-Normandie et leur colère de longue date. En effet, avec 32 praticiens (contre 36 praticiens en 2011) pour 100 000 habitants en Haute-Normandie contre 68 en moyenne au niveau national, la région n'est pas loin du dernier rang. La situation n'est pa...

Autorisation exceptionnelle d'utilisation d'un médicament hors autorisation de mise sur le marché

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affaire Lucentis, médicament contre la perte de vision liée à l'âge qui coûte une fortune à la sécurité sociale. En effet, des centaines de milliers de personnes sont concernées par cette maladie. En cinq ans, il est devenu le médicament qui coûte le plus cher à la sécurité sociale. Mais u...

Instruction fiscale de la filière équine

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instruction fiscale de la filière équine qui vient de paraître au Bulletin officiel des finances publiques du 31 janvier 2014. Cette instruction est beaucoup trop floue pour être utilisée en l'état. Seul, le système des contrats qui permet aux clubs hippiques de conserver une fiscalité à 7 % pour l...

Baisse de l'aide juridictionnelle

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la modulation des unités de valeur (UV) fixant la rétribution des avocats. Jusqu'alors, en raison des difficultés économiques de la région Haute Normandie, les avocats du Havre voyaient leur unité de Valeur fixée à la somme de 25,22 euros (plancher le plus haut). En supprimant ...

Reconnaissance de la langue des signes française comme langue d'enseignement

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme langue d'enseignement. Alerté par des familles de son département (l'Eure) confrontées au problème, il s'interroge sur les réelles modalités d'application de la loi. Pour rappel, en 1991 déjà, l'amendement « Fabius » de la loi n° 91-73 du 18 ...

Avenir à court terme de l'hydroélectricité

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir à court terme de l'hydroélectricité, première énergie renouvelable et atout économique, énergétique et environnemental de notre territoire. En effet, la production d'hydroélectricité est aujourd'hui menacée du fait des mesures de classement de cours d'eau prises d...

Conséquences de la création de l'Agence nationale de la biodiversité

M. Ladislas Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la création de l'Agence nationale de la biodiversité qui devrait voir le jour en 2013. Actuellement sont en charge de la biodiversité : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; l'Office national des forêts (ONF) ; le Muséum national...

Conséquences financières de l'intégration du régime des retraites EDF au régime de la CNAV

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des conséquences financières de l'intégration du régime spécial de retraite d'EDF-GDF au régime des salariés du privé (Caisse nationale d'assurance vieillesse, CNAV) qui a eu lieu en 2005 en contrepartie d'une indemnité compensatoire versée par EDF. Du fait de cette indemnité, l'...

Classement départemental des espèces nuisibles

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté ministériel ayant trait au classement départemental de plusieurs espèces nuisibles (renard, mustélidés, corvidés, étourneau sansonnet). Ce projet propose la suppression du putois et de la belette de la liste nationale des espèces nuisibles, en contradicti...

Poids de la masse salariale de la recherche publique

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du poids de la masse salariale de la recherche publique. Le rapport de l'Académie des sciences « Remarques et propositions sur les structures de la recherche publique en France », publié le 25 septembre 2012, pointe du doigt un système français de la recherche « asphyxi...

Gestion des logements de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la gestion des logements de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). En effet, ces 11 000 logements aux loyers préférentiels réservés au personnel de l'AP-HP sont en réalité, pour un tiers d'entre eux, occupés par des personnes qui ne sont pas ou plus agents de ...

TVA applicable aux activités équestres

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres, conformément à une directive européenne. Il lui rappelle que la Commission européenne a engagé, en octobre 2009, une procédure contre la France devant la Cour de justice ...

Publication du décret sanctionnant les entraves aux actions de chasse

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur le retard difficilement compréhensible observé dans la publication du décret sanctionnant les entraves aux actions de chasse. Lors de sa séance du 13 mai 2008, le Sénat avait accepté de retirer un amendement sur ce sujet en considération des assurances données par le ministre représentant le Gouvernement, qui avait déclar...

Réglementation de la vente et de l'usage des mortiers d'artifice

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les projets d'interdiction des artifices de divertissement tirés d'un mortier. Les artifices de divertissement sont soumis à de très strictes et très nombreuses réglementations nationales, mais pourtant, depuis plusieurs années, ils font également l'objet d'arrêté...

Dispositions fiscales en faveur des zones humides

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les dispositions fiscales qui ont été adoptées en faveur des zones humides. Il semblerait que le propriétaire d'un étang ou d'un marais soit écarté des exonérations dès lors qu'i...

Agrément des fédérations de chasseurs au titre de la protection de l'environnement

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la portée de la loi du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse. En effet, cette loi rend éligibles les fédérations de chasseurs à l'agréme...

Application du supplément de loyer de solidarité

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la difficulté que rencontrent les locataires de logements sociaux dorénavant classés comme « aisés » qui doivent s'acquitter d'un surloyer depuis le 1er janvier 2009. C'est en effet le résultat de l'application du décret du 21 août 2008, entré en vigueur en janvier 2009, et qui impose...

Décret d'application de l'article L. 424-3 du code de l'environnement

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les raisons qui font obstacle à ce que le décret d'application de l'article L. 424-3 du code de l'environnement soit adopté. Il s'agit en effet de fixer le cadre réglementaire da...

Législation relative aux associations de chasse agréées

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,sur l'opportunité éventuelle de modifier la législation relative aux associations communales de chasse agréées (ACCA) afin que soit possible l'adhésion à ce type d'association d'un p...