Questions écrites de Lana Tetuanui

Réforme du code général des collectivités territoriales applicable à la Polynésie française

Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer . La requête émanant de la grande majorité des maires de Polynésie française et initiée par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) sur la base d'une volonté commune de clarifier, d'adapter et de compléter les dispositions du...

Création de la catégorie A du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française

Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les perspectives limitées de carrière des secrétaires administratifs relevant du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) et ce, dans l'attente des textes règlementaires portant création de la catégorie A votée au Sénat dans le cadre de la loi n° 2019-828 d...

Intelligibilité et accessibilité du droit en Polynésie française

Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre des outre-mer, sur l'application en Polynésie française des lois et règlements nationaux qui relève d'une véritable prouesse intellectuelle qui contrevient à l'objectif de clarté et d'intelligibilité des normes. Il est patent que pour les collectivités d'outre-mer qui comme la Polynésie française sont soumises au principe de spécialité lég...

Fait nucléaire en Polynésie française

Mme Lana Tetuanui appelle avec gravité l'attention de Mme la ministre des armées sur le niveau de radioactivité effectif auquel la population polynésienne aurait été exposée pendant les essais nucléaires en Polynésie française de 1966 à 1996, en particulier lors des 43 essais aériens. En effet, d'après la publication du média d'investigation Disclose relayée par de nombreux médias et d'après ...

Promotion interne des fonctionnaires de la catégorie B du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française

Mme Lana Tetuanui appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les perspectives de carrière fortement limitées des secrétaires administratifs relevant du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Ce corps de l'État dédié à la Polynésie française a été créé par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 - loi modifiée par l...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impatience des Polynésiens et des différentes associations des victimes des essais nucléaires, qui restent dans l'attente du nouveau processus du droit à l'indemnisation. La commission, prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dis...