Questions de Lana Tetuanui

Réforme du code général des collectivités territoriales applicable à la Polynésie française

Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer . La requête émanant de la grande majorité des maires de Polynésie française et initiée par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) sur la base d'une volonté commune de clarifier, d'adapter et de compléter les dispositions du...

Création de la catégorie A du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française

Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les perspectives limitées de carrière des secrétaires administratifs relevant du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) et ce, dans l'attente des textes règlementaires portant création de la catégorie A votée au Sénat dans le cadre de la loi n° 2019-828 d...

Retrait des ordonnances de la fonction publique communale en Polynésie française

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.) Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ia ora na. Ma question s'adressait à M. le ministre des outre-mer, qui est absent… Le 13 août 2020, le haut-commissa...

Affectation prioritaire des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Colette Mélot applaudit également.) Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ‘ia ora na ! Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transformation et de la fonction ...

Intelligibilité et accessibilité du droit en Polynésie française

Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre des outre-mer, sur l'application en Polynésie française des lois et règlements nationaux qui relève d'une véritable prouesse intellectuelle qui contrevient à l'objectif de clarté et d'intelligibilité des normes. Il est patent que pour les collectivités d'outre-mer qui comme la Polynésie française sont soumises au principe de spécialité lég...

Fait nucléaire en Polynésie française

Mme Lana Tetuanui appelle avec gravité l'attention de Mme la ministre des armées sur le niveau de radioactivité effectif auquel la population polynésienne aurait été exposée pendant les essais nucléaires en Polynésie française de 1966 à 1996, en particulier lors des 43 essais aériens. En effet, d'après la publication du média d'investigation Disclose relayée par de nombreux médias et d'après ...

Promotion interne des fonctionnaires de la catégorie B du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française

Mme Lana Tetuanui appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les perspectives de carrière fortement limitées des secrétaires administratifs relevant du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Ce corps de l'État dédié à la Polynésie française a été créé par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 - loi modifiée par l...

Plainte à l'ONU sur les essais nucléaires en Polynésie française

Mme Lana Tetuanui. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, j'interviens aujourd'hui au nom du président de la Polynésie française, Édouard Fritch, et des autorités polynésiennes, au moment où le parti indépendantiste, soutenu par l'église évangélique ma'ohi, vient de déposer plainte auprès de la Cour pénale internationale contre la France, pour crime cont...

Représentation parlementaire ultramarine

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ‘ia ora na ! Monsieur le Premier ministre, consultée le 7 juin, l'Assemblée de Polynésie française a émis à l'unanimité des courants politiques un avis défavorable sur le futur volet organique et ordinaire de la réforme des institutions. D'une part, la réduction du nombre de parlementaires a été...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impatience des Polynésiens et des différentes associations des victimes des essais nucléaires, qui restent dans l'attente du nouveau processus du droit à l'indemnisation. La commission, prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dis...

Réforme du statut de la Polynésie française

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le Premier ministre, le gouvernement de la Polynésie française sollicite une réforme de son statut depuis le début de l'année 2015. Les principales orientations de cette réforme ont été exposées à la fin du mois de février 2015 au président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à Mme George Pau-Langevin, ancienne ministre des outre...

Situation budgétaire des collectivités en Polynésie

Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre des outre-mer, à l'orée de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2016, je tiens à vous rappeler que l'assemblée de la Polynésie française a émis à l'unanimité, le 1er octobre dernier, un avis défavorable sur l'article de ce projet de loi relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, et à la diminution de la part d...