Loi de finances pour 2020

L’Ancols a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique, le respect de l’application des règles par les organismes mentionnés au II de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne...

Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (CTC) avec les besoins des entreprises de la filière. Prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur, les recettes de la taxe affec...

Cet amendement a été proposé par notre collègue Catherine Dumas. Le crédit d’impôt pour dépenses de production des spectacles vivants (CISV) constitue, de l’aveu même des 146 entreprises qui en ont bénéficié en 2017, un soutien essentiel à leur activité et une incitation à la création de nouveaux contenus culturels. Ce dispositif, dont les ef...

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nos débats autour du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical avaient abouti à l’inéligibilité des spectacles d’humour au CISV. L’article 147 du projet de loi de finances pour 2019 avait d’ailleurs été pris sans qu’aucune étude d’impact soit établie et sans qu’aucune concertation ...

Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaiteront d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes d’HLM en ma...

Le présent amendement vise à préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. En effet, les évolutions variétales, issues des demandes des consommateu...

Nous abordons un sujet qui me tient à cœur. Je n’ai pas l’habitude, en général, de tirer la couverture à moi, mais je rappelle que j’ai déposé, voilà près de deux ans maintenant, une proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées. Il s’agissait de sauver les librairies...

Madame la garde des sceaux, mieux vaut tenir que courir ! Nous avons déjà eu cette discussion sur les bracelets anti-rapprochement au moment du débat sur la proposition de loi d’Aurélien Pradié. Je remercie beaucoup notre collègue, car je pense qu’à un moment donné, symboliquement, il faut que ce financement soit fléché. Vous nous demandez d’a...

À l’issue de la mise en place de la nouvelle dotation venue remplacer la dotation globale d’équipement (DGE), il convient désormais de réaliser une première analyse de cette réforme sur le terrain. Les premiers retours des départements font globalement apparaître que les critères d’attribution de cette dotation ont été à géométrie variable. So...

Je partage les propos de mon collègue. Il sera intéressant pour nous de comparer les projets d’un département à l’autre. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Je regrette de ne pas avoir eu connaissance plus tôt de cet amendement, parce que je l’aurais bien évidemment cosigné ; je le voterai en tout cas des deux mains ! Même si nous débattrons demain du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il s’agit déjà d’un symbole très fort : rien n’est fait aujourd’hui pour ces enfants. Outre les...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne serai pas très originale en vous disant que 2020 sera une année charnière pour la recherche. Ce projet de budget en est l’expression. Il ne contient pas de mesure structurelle, n’entame pas un virage financier : il s’inscrit dans la continuité de la trajectoire budgétaire tra...

On ne peut pas retirer des crédits à Universcience, qui est déjà complètement étranglé. Je précise que ce budget dépend aussi du ministère de la culture. Je m’oppose à une telle mesure, qui serait suicidaire pour cet établissement, qui est à l’origine de la plupart des fêtes de la science et initie tous nos jeunes aux sciences et aux technolog...