Loi de finances pour 2024

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Pierre-Jean Verzelen. Si l'instauration de la TGAP avait fait l'objet d'un consensus à l'époque, son augmentation sèche – importante et sur un temps restreint – intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses, qu'il s'agisse de l'énergie, de l'inflation ou du point d'i...

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Pierre-Jean Verzelen. Si l’instauration de la TGAP avait fait l’objet d’un consensus à l’époque, son augmentation sèche – importante et sur un temps restreint – intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses, qu’il s’agisse de l’énergie, de l’inflation ou du point d’i...

Cet amendement a été déposé sur l’initiative d’Emmanuel Capus. La loi d’orientation des mobilités a instauré le forfait mobilités durables, qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui se déplacent à vélo, font du covoiturage ou utilisent des mobilités douces pour se rendre au travail. Ce...

Cet amendement va dans le même sens que ceux défendus par M. Paccaud et je souscris à l’ensemble de son propos. Je soutiens également le sous-amendement de M. Vial.

Cet amendement vise à décaler d’un an la mise en application du malus masse pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres. Le projet de loi de finances prévoit de faire entrer en application ce malus masse a...

Cet amendement est de M. Médevielle. Le foncier non bâti, dans sa diversité — terres arables, prairies, zones humides, forêts – constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, et il répond aux enjeux de captation de carbone. Toutefois, ce foncier fait l'objet d'une taxation très défavorable comparée à cell...

Cet amendement est de M. Médevielle. Le foncier non bâti, dans sa diversité – terres arables, prairies, zones humides, forêts – constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, et il répond aux enjeux de captation de carbone. Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable comparée à cell...

Il s'agit d'un amendement de Pierre Médevielle. La remise en cause progressive de la détaxation du gazole non routier représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d'euros par an jusqu'en 2030. Cela se traduira par une hausse de 2, 85 euros par hectolitre, dès le 1er janvier 2024 pour l'ensemble des exploitations agricoles. Pour compe...

Il s'agit là encore d'un amendement de Pierre Médevielle. Une entreprise agricole se doit d'anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Malheureusement, la récurrence des aléas climatiques s'est amplifiée ces dernières années, rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique plurian...

Je partage les propos de Sophie Primas et retire les amendements n° I-355 rectifié bis et I-357 rectifié bis

Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées à cet article en prévoyant l'automaticité de la suspension des avantages fiscaux pour une durée de trois ans, sans possibilité de réduire cette durée.

Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées à cet article en prévoyant l’automaticité de la suspension des avantages fiscaux pour une durée de trois ans, sans possibilité de réduire cette durée.

Je ne pensais pas prendre la parole, mais vos déclarations nous interpellent tous, monsieur le ministre. Le fonds vert n'est pas forcément compliqué en soi, mais nos élus sont déçus. Notre préfet, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, nous l'a tellement vendu que de nombreuses communes ont postulé. Or il faut payer une étude pour connaître son ...

Nous sommes au cœur d'une semaine consacrée aux violences faites aux femmes. Ces situations peuvent être dramatiques, y compris sur le plan fiscal. Par exemple, même quand le conjoint a été incarcéré pour des actes de violence envers sa partenaire, si celle-ci lui est toujours fiscalement rattachée, les services fiscaux ne font aucun lien avec ...

Nous sommes au cœur d’une semaine consacrée aux violences faites aux femmes. Ces situations peuvent être dramatiques, y compris sur le plan fiscal. Par exemple, même quand le conjoint a été incarcéré pour des actes de violence envers sa partenaire, si celle-ci lui est toujours fiscalement rattachée, les services fiscaux ne font aucun lien avec ...

Je proposais initialement d'élargir cette exclusion aux biens immobiliers détenus entièrement à la date du mariage ou du Pacs ainsi qu'au patrimoine reçu par donation ou succession. Toutefois, j'ai entendu la demande de la commission et la version de compromis qui a été distribuée excluait simplement la résidence principale dont le demandeur e...

Je proposais initialement d’élargir cette exclusion aux biens immobiliers détenus entièrement à la date du mariage ou du Pacs ainsi qu’au patrimoine reçu par donation ou succession. Toutefois, j’ai entendu la demande de la commission et la version de compromis qui a été distribuée excluait simplement la résidence principale dont le demandeur e...