Financement de la sécurité sociale pour 2012

… et qu’elle laisse les professionnels de santé libres de déterminer leurs honoraires en leur âme et conscience, allais-je dire. Certaines caisses d’assurance maladie considèrent, de leur côté, qu’un honoraire ne respecte pas le tact et la mesure lorsqu’il est supérieur au dépassement constaté dans un même département. Voilà tout de même une c...

Je ne sais pas si notre proposition est l’outil le plus adéquat en l’occurrence. Il y a doute, j’en conviens. Cela étant, il ne s’agit pas ici d’une attaque contre la médecine libérale. Moi-même, j’exerce en libéral. Ce secteur ne pose pas de problème. Ce qui est en cause, c’est le constat des dépassements auxquels on oppose une formule extrême...

Le code de la sécurité sociale détermine la composition du CEPS, le Comité économique des produits de santé, organisme qui contribue à l’élaboration de la politique du médicament en participant à la fixation des prix des médicaments, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché. Ses décisions sont donc très importantes pour les...

Il faut parfois savoir bousculer les habitudes pour faire prévaloir l’intérêt commun. Les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État ne m’ont absolument pas convaincue. En l’occurrence, l’adoption de cet amendement permettrait de renforcer la démocratie sanitaire. C’est pourquoi je le maintiens.

Avec cet amendement, nous poursuivons le débat que nous avons eu au sujet de l’accès aux soins pour toutes et tous, un accès qui passe, selon nous, par la garantie de tarifs opposables. Nous nous intéressons ici plus particulièrement au respect de ces tarifs dans le cadre de la permanence de soins ; nous avions d’ailleurs déposé un amendement ...

Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un débat sérieux, qui ne se prête pas à la caricature.

Moi, ce que je retiens surtout, c’est que notre amendement a été parfaitement compris par M. le rapporteur général et la commission des affaires sociales. Je suis nouvellement élue dans cette assemblée, mais sachez que, quand j’ai quelque chose à dire, je le dis. Nous n’avons nullement l’intention, ni moi ni le parti auquel j’appartiens, de su...

À l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, la question de la participation des associations représentant les usagers du système de santé au sein des différentes agences a fait l’objet d’un débat important. Si nous avons pu avoir alors des appré...

Non, je le retire, monsieur le président, car je suis sensible aux explications du rapporteur général. Toutefois, je pense qu’il est vraiment important de revisiter la notion de démocratie sanitaire et de donner aux usagers la place qu’ils méritent.

En tant qu’orthophoniste, j’ai autrefois pratiqué des dépistages précoces dans les maternités. Je suis très partagée sur ce débat et je ne suis pas vraiment convaincue que notre réflexion soit assez mûre pour nous permettre de prendre une juste décision. Il serait sage d’organiser des auditions et de travailler de manière approfondie afin de fa...

À travail et qualification identiques, une femme gagne en moyenne entre 25 % et 27 % de moins que son homologue masculin dans le privé. Cette situation n’est naturellement pas acceptable. De surcroît, elle induit également des inégalités de montant de pension de retraite et de durée de cotisation. Lors de l’examen du projet de loi portant réfor...

Nous sommes en 2011 et la question de l’égalité professionnelle n’avance pas : il faut absolument prendre des mesures radicales. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Je suis désolée, mais je ne céderai pas au chantage sur cet amendement. En effet, il s’agit ici de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Dans ce domaine, cela fait une éternité que des mesures sont prises, que des lois sont adoptées. Or elles ne sont pas ou peu appliquées. Il n’est plus possible de continuer ainsi. Alors que nou...

À mon avis, une étude d’impact a déjà été réalisée sur ce sujet. Les femmes vivent des inégalités. Il n’est pas possible de continuer à noyer le poisson. Tout n’est pas dans tout, et réciproquement. L’égalité pour les femmes ne se monnaie pas. Je pense qu’il faut prendre des mesures législatives. Je maintiens donc mon amendement.

Les dispositions de cet amendement rejoignent celles de l’amendement n° 6 déposé par M. le rapporteur général, qui a été adopté après un débat assez vif, ce qui est quelque peu étonnant d’ailleurs. Je suis stupéfaite d’entendre des parlementaires constater que la loi n’est pas appliquée et affirmer que, finalement, cela n’a pas d’importance ! J...

Il est exact que nous avons déjà adopté un amendement qui va dans le même sens. Toutefois, je suis en complet désaccord avec Mme la ministre sur l’idée de « choix ». Que signifie le « choix » dans une société ultralibérale ? Pour ma part, je ne crois pas que la majorité des femmes aient la possibilité de choisir un temps partiel aujourd'hui ! ...

Cet amendement vise l’article 12, qui a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Il s'agit encore une fois d’une hausse déguisée de la CSG qu’auront à supporter les salariés, alors que les éléments complémentaires de rémunération versés aux plus riches demeurent exonérés de cette...

À l’instar du rapporteur et de l’ensemble de la commission des affaires sociales, le groupe CRC votera contre l’article 28. Les projections macroéconomiques sur lesquelles était fondé cet article et son annexe B étaient fausses ; elles justifiaient donc que l'ensemble soit revu. C’est chose faite et nous en prenons acte. Toutefois, nous ne po...

La part de la CSG et de la CRDS dans le financement de notre protection sociale ne cesse de croître. Elle en représentait déjà 15 % en 2005, et dépasse aujourd'hui 40 %, alors que les cotisations patronales et salariales n’en constituent plus que la moitié. C’est dire que, progressivement, on passe à un financement du travail par les ménages. ...

En plus de permettre aux établissements privés lucratifs de participer aux missions de service public, ce Gouvernement a fait du partenariat public-privé son outil privilégié de construction immobilière pour des projets publics mobilisant des fonds tout aussi publics. Les partenariats public-privé, les PPP, se généralisent, alors que l’expérie...