Les interventions de Laurence Cohen sur ce dossier
7 amendements trouvés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la cu...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette occasion, sous le pilotage du ministère d...
Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...
Alinéa 11 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit une...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes ...
I - Alinéa 3 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Le premier alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ...