Financement de la sécurité sociale pour 2015

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Remettre en cause le principe d’universalité en subordonnant les allocations familiales aux revenus c’est ouvrir la boîte de Pandore : demain le système de santé publique réservé aux pauvres sera le filet de sécurité minimum et conditionnera l’accès à des assurances privées une couverture complète des ...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par le présent amendement donnent aux Agences Régionales de Santé des pouvoirs de contrôle et de sanction sur les établissements de santé en cas de non-respect des niveaux de qualité et de sécurité. Cet amendement vise à refuser le mécanisme de sanctions introduit po...

Alinéas 16 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors que la lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité, le Gouvernement introduit avec cet article 15 des délais de prescription impossibles à respecter pour le personnel chargé du recouvrement des cotisations sociales. La branche reco...

Alinéa 15 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le plafond de cette contribution de 10 % à 20 % avec pour objectif de créer de nouvelles recettes. L’incitation des entreprises pharmaceutiques à conclure une convention avec le comité économique des produits de santé n’est ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements situés sur des territoires où les indicateurs renseignent un mauvais état de santé de la population bénéficient prioritairement de cette dotation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier prioritairement les territoires qui rencontrent les besoin...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 78 (2014-2015) de financement de la sécurité sociale pour 2015. Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 met en caus...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, a fraudé en matière de cotisations sociales, la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Remettre en cause le principe d’universalité en subordonnant les allocations familiales aux revenus c’est ouvrir la boîte de Pandore : demain le système de santé publique réservé aux pauvres sera le filet de sécurité minimum et conditionnera l’accès à des assurances privées une couverture complète des ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entrep...

Après les mots : formations supplétives insérer les mots : et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le terme « assimilés » ne figure pas dans l’article, certainement par oubli, alors qu’il figure bien dans l’étude d’impact transmise par le Gouvernement aux Parlementaires...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce V vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd’hui des organismes d’assurance maladie sur la CSA et donc au détriment de la compensation APA PCH des départements. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : à condition de respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché et en respectant les exigences tenant au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, à la majorité du donneur et au dépistage des maladies transmissibles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la voie à la commercialisation d’un plasma thérapeutique non éthique en France, et va à l’encontre des missions de défense de l’Éthique par l’opérateur national : l’EFS. Il transformerait le service public représenté par l’EFS en opérateur sous-traitant des multinationales pharmaceuti...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-3-... ainsi rédigé : « Art L. 165-3-… – Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thé...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-18 est abrogé ; 2° L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l’entreprise des volumes...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5121-9 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également refusée lorsque le médicament n’a pas fait la démonstration d’un progrès thérapeutique par rapport aux médicaments de comparaison déjà autori...