Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures tr...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6322-7 du code du travail, le taux « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congé Individuel de Formation si 2 % au moins de l’effectif d...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6322-7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : «, après avis conforme du comité d’entreprise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un c...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 6322-27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d’ancienneté prises en compte pour l’ouverture du droit au congé individuel de formation. » ...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-… - Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir une durée de stage supérieure à la durée de formation dél...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3122-6 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article du code du travail qui a pour objectif de permettre aux employeurs d’imposer à leurs salariés d’importantes modulations du temps de travail, sans qu’ils n’aient à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Après l’article 98 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d’activité ou » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit justifier de manière p...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre … ainsi rédigé : « Titre … « De la responsabilité du fait des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes aux droits fondamentaux « Art. 1386-... – Est présumée responsable la personne morale,...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes aux droits fondamentaux « Art. L. 233-... – I. – Dans le cadre de ses activités, de celles de s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des boulangeries et des pâtisseries du travail dominical.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de vente au détail d'habillement du travail dominical.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de gros du travail dominical.

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2251-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions...

Après l’article 98 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1233-10 du code du travail, sont insérés deux articles L. 1233-10-… et L. 1233-10-… ainsi rédigés : « Art. L. 1233-10-… – Outre les renseignements prévus à l’article L. 1233-10, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l’employeur adresse aux...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3-... – L’exploitation d’un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d’un formulaire attestant du niveau d’indépendance et de responsa...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3135-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3135-1. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai ...