Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 5 Remplacer les mots : consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le par les mots : obtenu l’accord de la majorité des délégués du personnel, et s’ils existent, l’avis conforme du comité d’entreprise et du Exposé sommaire : La mise en place d’une DUP en lieu et place des institutions représenta...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » Exposé sommaire : Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont intégrés à la délégation unique du personnel (DUP), les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » II. – Alinéas 5, 21 et 23 Supprimer les mots : et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail III. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à refuser l’élargissement de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés qui va créer une représentation des salarié-e-s à plusieurs vitesses.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui impose d’accoler les jours de délégation (un jour et demi accolés) aboutit à déconnecter la prise de moyens syndicaux de tout besoin de libération, ce qui constitue de surcroît une atteinte voire une entrave à la liberté syndicale. Le texte aboutit à accorder 2, 5 jours pour 15 heures,...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » par les mots : « cinq mille ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui consiste à rétablir la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » et les mots : « dix mille » par les mots : « deux mille ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui consiste à reprendre le seuil de 300 salariés, jugé « davantage pertinent...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16, par les mots : s’ajoutant aux heures mentionnées à l’article L. 2143-13, dans la limite de cinquante heures par an, Exposé sommaire : Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d’autres nive...

Après l’alinéa 40 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Afin de favoriser la participation des femmes à la représentation du personnel, l’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures qui visent à faciliter la conciliation entre vie familiale et exercice du mandat. Il prend en charge les frais de transport, aux heures de début et d...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de salaire ...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Au début de son mandat, le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d’exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise, et de l’évoluti...

Alinéa 6 Supprimer les mots : et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution ...

I. – Alinéa 56 Après le mot : commission insérer les mots : ou une commission paritaire locale II. – Alinéa 65 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans une commission paritaire locale Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protectio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition s’applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur. « Pour le particulier employeur, l’entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction r...

Alinéas 55, 60, 64, 69 et 73 Après la référence : L. 23-111-1 insérer les mots : ou d’une commission paritaire locale mentionnée à l’article L. 2234-1 Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés m...

Alinéas 54, 63 et 72 Compléter ces alinéas par les mots : ou d’une commission paritaire locale Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelle...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la commission est portée à la connaissance des salariés de manière individuelle. Exposé sommaire : Il est indispensable d’informer les salarié-e-s sur la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle afin que cette nouvelle instance de représentat...

Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le délai de prévenance de huit jours est une atteinte au droit syndical et excessif.

Alinéa 35, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : quinze Exposé sommaire : Le nombre d’heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu’une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d’une grande région. Cet amendement vise à augmenter leurs heures en les alig...

Alinéa 32 Après le mot : interprofessionnelles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Cela n’est pas pertinent, notamment si l’on souh...