Renforcement du dialogue social

Alinéas 17 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le VI de l’article L. 2254-2 est ainsi rédigé : « VI. – Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. » ; Exposé sommaire : Le présent...

Alinéas 14 à 16 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° bis Les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2253-1. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l...

Alinéas 6 à 13 Remplacer ces alinéas par cent cinquante-deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les chapitres I er et II du titre IV sont ainsi rédigés : « Chapitre I er « Négociation de branche et professionnelle « Section 1 « Négociation annuelle « Art. L. 2241-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des a...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Les articles L. 2232-21 à L. 2232-23-1 sont abrogés ; Exposé sommaire : L’article 8 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit une nouvelle modalité de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans ces entreprises, l’employeur pourra de manière unilatérale soumet...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deuxième à huitième alinéas de l’article L. 2232-12 sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article 10 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l’employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisations sy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les mesures issues de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Par cohérence à notre amendement de suppression de l’ordonnance nous refusons les dispositions qui en découlent comme le renforcement de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. A travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail et la remise en cause ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que » ; 2° L’article L. 2252-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofession...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogée. Exposé sommaire : La généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes n’aurait pu se faire sans la loi relativ...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016-10-88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisatio...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d’évaluation sur les dispositifs de sécurisation de l’emploi existants et les axes d’amélioration en vue de mettre en place une sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés. Ce rapport s’attach...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8221-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 800 euros bruts men...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-27. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter d...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3. – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformati...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entrepris...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1235-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-10. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme à l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le not...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3132-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3. – Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné l...