Renforcement du dialogue social

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus » ; 2° À l’article L. 1233-25...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-20 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 2242-20 du code du travail, introduit par la loi dite de Dialogue social a introduit la possibilité de négocier de manière triennale dans l’entreprise. Les auteurs de cet amendement estiment q...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts cessent d’être applicables pour les exercices ouverts à compter du 30 septembre 2017. III. – L’article L. 2323-56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de su...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la loi de finances visant la création de l’imposition par retenue qui représente un danger autant pour le devenir des prélèvements fiscaux et so...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de douze ...

Alinéa 1 Après le mot : harmoniser insérer les mots : à droit constant Exposé sommaire : L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’harmoniser l’état du droit pendant 12 mois après la promulgation du présent projet de loi. Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article l...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du II de l’article L. 4624-2 du code du travail est complétée par les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de modifier la législation applicable en matière de travail détaché. La rédaction utilisée ne permet pas de déterminer dans quel sens le Gouvernement entend légiférer sur ce sujet.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 5 habilite le Gouvernement à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail. Réclamée de longue date par les organisations patronales, cette disposition viendrait alléger les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de prévention de la pénibilité et de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1133-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1133-4 – Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article L. 2323-3 le code du travail est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ; b) Après le deuxième alinéa, il est insé...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : À travers cette disposition de l’article 3, le Gouvernement entend faciliter le recours au prêt de main d’œuvre. Le prêt de main d’œuvre entre les sociétés d’un groupe est aujourd’hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. L’assouplissement des règles de recours au prêt de main d’œu...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à faciliter le travail de nuit en raccourcissant les périodes considérées par la loi comme du travail de nuit et en donnant la possibilité de négocier sur le caractère exceptionnel du travail de nuit. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer cette disposit...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : À travers cette disposition, le Gouvernement entend favoriser le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération. L’élargissement de cette forme de contrat de travail à d’autres secteurs d’activité vise à flexibiliser le contrat à durée indéterminée, ainsi qu’à contour...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le code du travail fixe les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement des contrats courts auxquels il n’est pas possible de déroger par accords collectifs. A travers les dispositions de l’article 3 du présent projet de loi, le Gouvernement entend permettre de déroger par accor...

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : À travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l’ensemble du droit du licenciement économique. Aujourd’hui, les difficultés économiques d’une entreprise sont appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale, le projet de loi permettrait que les difficultés éco...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : c) S’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ; Exposé sommaire : Afin que les ordonnances ne fixent pas à l’employeur des obligations de reclassement minimales, le présent amendement propose de spécifier ces obligations.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l’emploi. Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à alléger les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés. C’est pourquoi nous en demandons le retrait.