Renforcement du dialogue social

Alinéas 32 à 49 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ; Exposé sommaire : L’article 10 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la...

Alinéas 32 et 33 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1236-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1236-8. – I. – Le licenciement qui, à la fin d’un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession, n’est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 1235-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3. – Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. « Si l’une ou l’a...

Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1235-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-2. – Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge ...

Alinéas 18 à 31 Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : 3° La section I du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi rédigée : « Section 1 « Dispositions communes. « Art. L. 1235-1. – En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le sal...

Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1233-3 sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article 15 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au territoire national...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1224-3-2 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article 34 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit dans la continuité de la loi Travail de 2016 que « la poursuite des contrats de travail en cas de succession d’entreprises dans l’exécution d’un m...

Alinéas 32 à 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie est abrogée ; Exposé sommaire : L’article 30 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit d’étendre le recours aux CDI de chantier à d’autres secteurs que le bâtiment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les mesures issues de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Nous refusons les dispositions de l’ordonnance visant notamment l’extension du contrat de chantier et les limites au reco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », la troisième ordonnance poursuit l’objectif d’assouplir le droit du...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois. » Exp...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». ...

Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 2°, les mots : « et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2315-80 du code du travail prévoit désormais que plusieurs expertises ponctuelles devront être financées à 20 % par le comité social et éco...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2315-79 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article 1er de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social restreint le droit à l’expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel. Ainsi, il serait possible de déterminer à l’avance le nombre d...

Alinéas 44 à 46 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2315-61 du code du travail que vous proposez, prévoit la possibilité pour le comité social et économique de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette fongibilité entre le budget de fonctionneme...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2312-39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l’employeur à suspendre son projet. Tout...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312-21 est complété par les mots : « et, le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe » ; …° Le premier alinéa du I de l’article L. 2312-25 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée ...

Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 2312-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2312-7-... – Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. En fusionnant au sein d’une instance...

Alinéas 26 à 33 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° Les articles L. 2262-13 à L. 2262-15 sont abrogés. Exposé sommaire : L’article 4 de l’ordonnance relative à la négociation collective met en place une présomption de légalité et il appartiendra à celui qui conteste leur validité de prouver le contraire. L’action en nulli...