Renforcement du dialogue social

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l’article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l’employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. La commission des affaires sociales y a ajouté la reconnais...

Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : licenciement, insérer les mots : sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués en considération de la situation de famille, de la situation personnelle, de la qualification professionnelle, de la situation du marché du travail ou de l’âge du salarié Exposé sommaire : Il s’a...

Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : licenciement insérer les mots : afin de permettre une juste réparation des préjudices subis Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que les modifications envisagées se fixeront pour objectif de garantir une plus juste réparation des préjudices subis.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail. Il s’agit plus particulièrement de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud’homales à la charge de l’employeur lorsq...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-… – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une section … ainsi rédigée : « Section… « L’heure d’information syndicale « Art. L. 2142-... – Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 7° À refuser une formation d’une personne ; « 8° À refuser une promotion d’une personne ; « 9° À refuser une classification d’une personne. » Exposé sommaire : En matière de lutte cont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur, par Exposé sommaire : A travers cette disposition de l’article 2, le Gouvernement souhaite instaurer le chèque syndical qui serait abondé par l’employeur pour inciter les salariés à se ...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, notamment en leur ac...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, notamment en renforç...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d’entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syn...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et en fixant à trois Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté la limitation dans le temps du cumul des mandats de ses membres, cette disposition n’est pas de nature à améliorer la représentation syndicale dans les entreprises au contraire les difficultés pour les organisations syn...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le périmètre de mise en place de cette instance est celui de l’établissement dans le sens d’une collectivité de salariés dotés d’intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des activités complémentaires, la présence ou non de représentants du ou ...

Alinéa 2 Après le mot : travail insérer les mots : , en préservant l’ensemble des commissions obligatoires existantes des comités d’entreprise, Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’éviter que la fusion des instances de représentation du personnel n’aboutisse, en fonction de l’effectif ou de la taille de l’entreprise, à la...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : et insérer les mots : , dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Exposé sommaire : L’objet du cet amendement de repli est de préserver l’existence autonome d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d’une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l’article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour to...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de l’ajout par la loi dite « El Khomri » du motif économique de « réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier le licenciement économi...