Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les entrepris...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Depuis le début de la crise sani...

Alinéas 40 et 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoyait initialement d'augmenter de six à huit jours le contingent de jours de congés dont la prise ou les dates peuvent être unilatéralement imposées par l’employeur. La commission des lois a supprimé l'augmentation à huit jours mais prolongé la possibilité d'impos...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 juin 2020 a ouvert la dérogation au principe de modification des règles de renouvellement des contrats courts par les conventions collectives. La commission des lois du Sénat a prorogé jusqu'au 15 septembre 2021 la possibilité pour un accord d'entreprise de modifier les règles r...