Questions écrites de Laurence Cohen

Vulnérabilité des femmes sans papiers victimes de violences

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la vulnérabilité des femmes sans papiers victimes de violences. Dans son rapport du 2 mai 2018, l'association France terre d'asile alerte sur les violences subies par les femmes migrantes en France : viols et agres...

Accès à l'emploi des personnes diabétiques

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions professionnelles dont font l'objet les personnes diabétiques de type 1 et 2. En effet, les réglementations en vigueur réduisent, voire interdisent, pour ces personnes l'accès à certaines professions (marin, gendarme, membre des compagnies républicaines de sécurité - CRS, pompier, maître chien etc)...

Accès aux soins dans les centres de rétention

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux soins des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA). Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un...

Situation des assistantes maternelles

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles. Comme tous les salariés en situation de multi-emplois tels que les femmes de ménages, les assistantes de vie, ou encore les employés familiaux, les assistantes maternelles peuvent, lorsqu'elles perdent un emploi, bénéficier d'une allocation-chômage (de 57 à 75 % du revenu perdu) qui s'ajoute ...

Concurrence entre la psychiatrique publique et la psychiatrie privée

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place de la psychiatrie privée. En effet, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), intitulé « Organisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, soixante ans après la circulaire du 15 mars 1960 » et publié en novembre 2017, indique qu'en 1980, le nombre de lits, pour ...

Fermetures des boutiques de la SNCF

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la fermeture des boutiques de la SNCF, notamment à Paris. Un quart des boutiques de vente vont fermer dans la capitale, s'ajoutant aux fermetures des années précédentes. Sur le reste du territoire, de plus en plus de guichets ferment également,...

Réquisition des logements vides

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nombre de personnes sans-abri sur l'ensemble du territoire. La deuxième nuit de la solidarité, organisée par la mairie de Paris, s'est tenue du 7 au 8 février 2019 et a permis de décompter 3 662 sans-a...

Discriminations dans l'accès aux soins des personnes trans

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos des discriminations auxquelles sont confrontées les personnes trans dans l'accès aux soins. En effet, de nombreuses personnes trans souffrent, au sein des services médicaux, de réflexions humiliantes, de questions déplacées, etc. Elles sont confrontées à des refus de prise de rendez-vous, à de mau...

Statut des infirmiers de santé au travail

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur l'absence de statut protecteur d'infirmiers en santé du travail. L'infirmier de santé au travail joue un rôle fondamental pour la promotion de la santé au sein de l'entreprise. Ce rôle est d'autant plus important que le nombre de médecins du travail est mis à mal depuis plusieurs années du fait des réformes successives. Les missions...

Chlordécone en outre-mer

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences désastreuses sur la santé du chlordécone, un insecticide utilisé dans les plantations et bananeraies en Guadeloupe et Martinique entre 1972 et 1993. Les ouvriers agricoles ont été largement intoxiqués et souffrent de cancers de la prostate et de leucémies. Aujourd'hui, l'agence nationa...

Simulateur d'accouchement

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un nouveau simulateur d'accouchement « SIM37 » testé à la clinique de l'Estrée à Stains. Ce test vise à évaluer les risques d'un accouchement par voie basse et à inciter les femmes à recourir plutôt à une césarienne. Prescrit dès le huitième mois de grossesse, ce simulateur reproduit numériquement le pa...

Conditions de détention des personnes transgenres

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des personnes transgenres qui souffrent de discriminations et de violences en raison de leur identité de genre. Elle souhaite l'alerter suite au rejet d'un amendement à l'Assemblée nationale visant à améliorer les conditions de détention des personnes transgenres mardi 11 d...

Nouvelles sanctions contre les chômeurs

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail au sujet des nouvelles sanctions contre les chômeurs, votées en septembre 2018 avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actées le 30 décembre par décret publié au Journal officiel avant d'être envoyées aux agents de Pôle emploi le 3 janvier 2019. En effet, les radiations ne seront p...

Réforme de l'assurance chômage et conséquences sur le régime de l'intermittence

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la culture sur les négociations en cours dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, notamment sur les annexes 8 et 10 spécifiques au régime de l'intermittence. Dans sa lettre de cadrage, le Gouvernement « invite » les partenaires sociaux à réaliser 3,9 milliards d'euros d'économies en trois ans. Si cette négociation devait acter ces obj...

Dangerosité de l'additif alimentaire E 171

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'additif E 171 ou dioxyde de titane. Présent dans de nombreux produits alimentaires, notamment les bonbons, cet additif inquiète depuis plusieurs années, des associations de consommateurs, du fait de son caractère cancerigène. Les doutes sont sérieux et fondés sur diverses études scientifiques, ce qui a amené la s...

Moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens nécessaires pour lutter contre les violences faites aux femmes. En effet, le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a publié une évaluation intermédiaire du cinquième plan interministéri...

Dangerosité du gaz hilarant

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un phénomène émergent en matière de santé publique à savoir la consommation de gaz hilarant. Le protoxyde d'azote que l'on trouve notamment dans les bombes aérosol de crème chantilly provoque des fous rires immédiats. Cet effet est très recherché chez les jeunes, notamment étudiants. L'Observatoire Français des dr...

Livret de développement durable et solidaire

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du livret de développement durable et solidaire (LDDS). À l'ouverture du sommet international sur le climat « One Planet Summit », en décembre 2017, il avait annoncé que « chaque euro placé dans un LDDS centralisé à la Caisse des dépôts serait associé à un projet contribuant effectivement à la transition énergé...

Fichier de mineurs non accompagnés

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l'article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Ce fichier national biométrique censé enregistrer les empreintes digital...

Suspension des travaux du Charles de Gaulle express

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les travaux du Charles de Gaulle (CDG) express, future liaison directe entre l'aéroport de Roissy et la gare de l'Est. En effet, Île-de France mobilités, l'autorité régulatrice des transports de la région, a demandé à l'État « de suspendre les ...