Questions écrites de Laurence Cohen

Suppression de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Mme Laurence Cohen interroge M. le Premier ministre sur son annonce de mettre un terme à l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) d'ici fin 2020, dans un souci de « simplification » de l'État pour transférer ses missions à l'institut national des statistiques et des études économiques. Cet organisme indépendant créé en 2007, menacé de fermeture aujourd'hui, a ...

Manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap dans les écoles

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, la situation est particulièrement inquiétante depuis la rentrée 2019, avec un manque important de ces professionnels pour accompagner et aider à la scolarisation d'enfants en situation de handicap. En conséquence, de nombreux enfants ...

Suppression du quota pour les orthophonistes

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'orthophonistes sur l'ensemble du territoire national, rendant difficile l'accès aux soins. Un arrêté a fixé à 905 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études d'orthophonie pour la rentrée 2019-2020. Ce chiffre est en légère augmentation par rapport à l'année précédente mais reste bien e...

Conséquences sanitaires de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sanitaires liées à l'incendie de l'usine Lubrizol, classée Seveso à Rouen (76), survenu le 27 septembre 2019. Les analyses sont encore en cours mais il est indéniable que cet incendie a, et va avoir, un impact sur les populations, sur de nombreuses communes. Plusieurs plaintes ont été déposées con...

Suicide d'une directrice d'école

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'exercer le métier de directeur et directrice d'école. Ces femmes et ces hommes dénoncent de plus en plus la dégradation de leurs conditions de travail, les responsabilités de plus en plus importantes qui reposent sur leurs épaules, le stress, l'épuisement, la solitude face aux décision...

Dispositions prises à destination des travailleuses et travailleurs précaires

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la méthode de calcul du seuil de pauvreté qui ne tient pas compte du niveau de vie des travailleuses et travailleurs précaires qui auraient un revenu supérieur à ce seuil et qui ne leur permet pas de bénéficier des aides en conséquence. La méthode actuelle entérinée par tous les pays de l'Union européenne correspond à 60 ...

Statut pour les sous-traitants du nucléaire

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'un statut pour les travailleurs sous-traitants des centrales nucléaires, sur les inégalités dont ils font l'objet et sur les dangers auxquels ils sont exposés. Pour réduire les coûts, EDF (Électricité de France) a recours à de nombreux sous-traitants : on en recense environ 160 000 dans les centrales nucléa...

Coupures abusives du revenu de solidarité active

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de coupures abusives du revenu de solidarité active (RSA) pour certaines et certains de ses bénéficiaires. En effet, depuis 2016, les départements peuvent effectuer des contrôles et accéder aux comptes bancaires des allocataires du RSA. Ainsi, toute somme supplémentaire perçue entraîne le rem...

Résidence alternée en cas de violences conjugales

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le principe de résidence alternée entre les deux parents, dans des situations de violences conjugales. Les enfants sont souvent les témoins directs des violences, physiques et verbales, commises majoritairement par...

Importation de produits contaminés aux pesticides

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de contamination aux pesticides des produits importés depuis le Brésil. En effet, de nombreux pesticides, interdits en Europe car trop toxiques et nocifs pour la santé, sont très largement utilisés au Brésil. Depuis le 1er janvier 2019 et l'élection du nouveau président brésilien, près ...

Salaires des femmes de chambre et lutte contre les violences et le harcèlement au travail

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de travail des femmes de chambre et gouvernantes de l'hôtel Ibis Batignolles, situé à Paris. En effet, les vingt-huit femmes de chambre du plus grand hôtel Ibis de France, sont en grève depuis le 16 juillet 2019 pour dénoncer les cadences infernales qui consistent à leur imposer le nettoyage et le rangement de 50 chamb...

Protection des défenseurs des droits humains

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques encourus par les défenseurs des droits et de l'environnement à travers le monde. Lors de son discours à Paris sur la défense des droits de l'homme dans le monde, le 10 décembre 2018, lors du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il a fort ...

Situation des personnes détenues durant la période de canicule

Mme Laurence Cohen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes détenues en cette période de canicule. La canicule qui pèse sur le pays depuis le début de la semaine complique la vie quotidienne de l'ensemble de la population. Les conditions sont particulièrement difficiles pour les personnes détenues puisque par définition, en prison toutes les po...

Compte personnel de prévention et situation des travailleuses précaires

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleuses précaires et les conséquences sur leur état de santé. Elle rappelle que 82 % des emplois précaires sont occupés par des femmes. Les personnes précaires et pauvres présentent des caractéristiques spécifiques qui justifient que, au-delà des dispositifs de droit commun, elles bénéficient d'une ...

Allocation adulte handicapé et revenu universel d'activité

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur revenu universel d'activité (RUA). Le RUA est censé se substituer d'ici 2023 au revenu de solidarité active (RSA), et à plusieurs prestations sociales. Les contours de ce futur dispositif inquiètent notamment les associations de personnes en situation de handicap qui craignent que cela se substitue égale...

Précarité des enseignants vacataires en université

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité des enseignantes et enseignants vacataires en université. Ces chercheuses et chercheurs travaillent souvent sans contrats ni bulletins de salaires, lesquels sont fournis des mois après le travail réellement effectué. Leur paiement est lui aussi très tardif, dans le me...

Réforme de l'inspection du travail

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur le projet de circulaire concernant l'organisation territoriale de l'État. Cette circulaire inquiète légitimement les inspecteurs et inspectrices du travail qui y voient une dégradation de leurs conditions de travail et un démantèlement du ministère du travail : suppression des unités départementales, transfert des missions de la main...

Plan d'économies de Sanofi dans le Val-de-Marne et l'Essonne

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de Sanofi de procéder à un nouveau plan d'économies aux dépens de l'emploi dans le Val-de-Marne et dans l'Essonne. En effet, la direction de l'entreprise a annoncé sa volonté de supprimer 299 postes sur deux sites, celui de Vitry/Alfortville dans le Val-de-Marne, et celui de Chilly-Mazarin dans l'Essonne...

Formation et sensibilisation des personnels au contact des femmes victimes de violences

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens et les dispositions mis en place pour assurer l'obligation de former l'ensemble des professionnels au contact des femmes victimes de violences. En effet, l'article 51 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014...

Intervention des forces de l'ordre lors de la fête de la musique à Nantes

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les faits qui se sont déroulés lors de la fête de la musique, le 21 juin 2019, à Nantes (Loire-Atlantique). En effet, d'après les premiers éléments, il apparaît que quatorze personnes sont tombées dans la Loire, après une charge des policiers. Un jeune homme de 24 ans est à ce jour toujours porté disparu. L'inspection générale de...