Questions écrites de Laurence Garnier

Prise en charge des pauses méridiennes des élèves dans le cadre des partenariats entre les communes et les écoles privées

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les partenariats sous forme de convention entre les communes et les écoles privées pour la prise en charge des pauses méridiennes. Dans le cadre de l'article L. 533-1 du code de l'éducation : « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les...

Domanialité publique du littoral

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par certaines communes littorales pour définir précisément la domanialité des rivages constitués de falaises. En effet, la fragilité de certains littoraux victimes de l'érosion et de la succession des tempêtes entraîne des dommages à l'intérie...

Conséquences du projet de réforme du système européen de gestion des indications géographiques

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'actuelle proposition de la Commission européenne de réforme du système européen de gestion des indications géographiques (IG), qui pose d'importants soucis à la filière viticole ligérienne, nationale et européenne. En effet, les producteurs de vins sous appellation alertent contr...

Capacité en lits du futur centre hospitalier universitaire à Nantes

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet d'implantation du nouveau centre hospitalier universitaire (CHU) à Nantes. Comme elle l'a signalé lors de la séance des questions orales du Sénat le mardi 19 janvier 2021, Nantes accélère son projet de futur CHU suivant les mêmes principes qui nous ont plongés dans une crise sanitaire sans p...

Assurance des navires effectuant des missions de sauvetage en mer

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'absence d'assurance des navires de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association française, reconnue d'utilité publique, dont la vocation est de secourir bénévolement les naufragés en mer ou toute personne en danger. La société dispose d'env...

Attractivité du territoire d'Ancenis pour les médecins généralistes

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté bien connue de l'attractivité des territoires pour les médecins généralistes. La Loire-Atlantique, pourtant attractive - elle connaît chaque année un accroissement de sa population - n'est malheureusement pas épargnée par une activité médicale déficitaire en certains points du départeme...

Sécurité des pharmaciens d'officine

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des pharmaciens d'officine. Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire constate une augmentation des agressions que subissent les pharmaciens d'officine de l'agglomération nantaise. Ces agressions se multiplient depuis quelques années, surtout en période de crise ...

Avenir de la filière tri-compostage et des installations dédiées

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les contraintes réglementaires pesant sur la filière tri-compostage. La communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz et la communauté de communes Sud Estuaire exploitent, en partenariat, une usine de tri compostage (communément appelée tri mécano biologique (TMB)) sur la commune de Chaumes-en-R...

Difficultés d'accès aux soins et nécessité de bénéficier de consultations supplémentaires

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de bénéficier de créneaux supplémentaires de consultations médicales dans un contexte tendu d'accès aux soins notamment dans les territoires ruraux. L'action des collectivités locales dans le domaine de la santé et notamment de l'accès aux soins est de plus en plus importante alors mêm...

Revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels de la protection juridique des majeurs

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels de la protection juridique des majeurs exprimée par la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT). À la conférence des métiers du secteur social et médico-social du 18 février 2022, des mesures de revalorisation sal...

Prise en charge des pauses méridiennes des élèves dans le cadre des partenariats entre les communes et les écoles privées

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les partenariats sous forme de convention entre les communes et les écoles privées pour la prise en charge des pauses méridiennes. Dans le cadre de l'article L. 533-1 du code de l'éducation : « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les...

Attribution de la prime d'exercice de soins critiques aux infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de la prime d'exercice de soins critiques. Par un décret en date du 10 janvier 2022, une « prime d'exercice en soins critiques » a été créée, ayant « vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes s...

Impact des filières à responsabilité élargie des producteurs sur les projets de développement locaux des filières de combustibles solides de récupération

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les projets de développement locaux des filières de combustibles solides de récupération (CSR). Les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets agissent de manière active et opérationnelle depuis d...

Conséquences du projet de réforme du système européen de gestion des indications géographiques

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle proposition de la Commission européenne de réforme du système européen de gestion des indications géographiques (IG), qui pose d'importants soucis à la filière viticole ligérienne, nationale et européenne. En effet, les producteurs de vins sous appellation alertent contre le projet d...

Demande de soutien à l'agriculture suite à l'augmentation des coûts de l'énergie

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences immédiates du conflit russo-ukrainien touchant l'activité agricole dans les Pays de la Loire. Depuis début mars 2022, de nombreux agriculteurs sont confrontés à des difficultés d'approvisionnement en fioul et en gazole non routier (GNR). Au-delà du prix qui atteint des sommets, ...

Création d'un cursus de formation dédié au chaume

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de mise en place d'un cursus de formation dédié au chaume. En effet, les toitures en chaume sont un élément important de l'identité patrimoniale et touristique du parc naturel régional de Brière (PNRB) en Loire-Atlantique. Elles font l'objet de mesures de protection et de valorisat...

Statut des techniciens de laboratoire de la fonction publique d'État

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des techniciens de laboratoire de la fonction publique d'État. Suivant la réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le journal officiel du Sénat du 13 janvier 2022 ( page 228) à la question écrite n° 24843 publiée d...

Sécurité des pharmaciens d'officine

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des pharmaciens d'officine. Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire constate une augmentation des agressions que subissent les pharmaciens d'officine de l'agglomération nantaise. Ces agressions se multiplient depuis quelques années, surtout en période de crise sanitaire. Le rap...

Dispositif d'indemnisation complémentaire des vignerons assurés contre les risques climatiques

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'indemnisation complémentaire des vignerons assurés contre les risques climatiques suite à l'épisode de gel du mois d'avril 2021. Suite à cet épisode dramatique de gel du printemps dernier, impactant lourdement les exploitations viticoles, le Premier ministre avait annoncé un « p...

Accès des personnes aveugles au monde du livre

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des personnes aveugles au monde du livre. En effet, l'universalité du système Braille, et donc sa diffusion vers le plus grand nombre, ne peut exister que si des moyens suffisants sont mis en œuvre. Aujourd'hui, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrits en Braille. Ce manque...